La prise en charge du suivi par télésurveillance rentre dans le droit commun.

Le 1er août 2022, le cadre de la prise en charge de la télésurveillance a été officiellement publié par l’ANS. Ce cadre, spécifique, entraîne ainsi l’ouverture du guichet de l’ANS sur la conformité des dispositifs médicaux numériques afin d’obtenir les remboursements et leur entrée dans le droit commun, au bénéfice des patients et des professionnels.

L’entrée en vigueur se fera en juillet 2023, cependant Lifen vous recommande de déposer vos dossiers entre 2 et 3 mois avant soit dès la fin du mois Mars 2023 pour gagner du temps sur la phase d’instruction des dossiers.

Grâce à l’expérimentation du programme ETAPES et comme les actes de téléconsultation et de téléexpertise, les activités de télésurveillance médicale seront désormais prises en charge au titre du droit commun.

Comment la prise en charge des dispositifs numériques médicaux se fera-t-elle ?

Elle sera sous forme de forfait dont la base sera divisée en 2 parties :

• l’une rémunérant le professionnel de santé
• l’autre rémunérant l’exploitant ou le distributeur du dispositif médical numérique.

La loi ne précise pas la base forfaitaire, qui relève du réglementaire.

Fixé par arrêté ministériel, ce forfait comprend :

• une base forfaitaire, déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques ;
• une modulation à la hausse ou à la baisse en fonction, notamment, de la fréquence du suivi réalisé par l’opérateur de télésurveillance, de la complexité de la prise en charge, du recours à des accessoires de collecte associés et des conditions prévisibles et réelles de recours.

La liste des critères n’est pas exhaustive, des éléments supplémentaires devraient être précisés par voie réglementaire.

L’objectif est qu’il n’y ait pas de reste à charge pour le patient. Ainsi, le montant du forfait sera pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire (dans le cadre des forfaits responsables).

L’encadrement du prix des dispositifs numériques médicaux :

Le plafonnement les prix des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance et des dispositifs de collecte associés (nouvel article L. 162-55 du code de la sécurité sociale) poursuit un double objectif :

• Être sûr que les fournisseurs ne mettent pas leurs dispositifs médicaux à la disposition d’un opérateur de télésurveillance à un prix trop élevé ;
• Éviter que les patients aient les restes à charge trop importants

Fin d’ ETAPES : prise en charge transitoire des expérimentations en cours

Le programme ETAPES est donc prolongé, au maximum, jusqu’au 1er août 2022.

Les solutions qui souhaiteraient bénéficier de la prise en charge transitoire (celle-ci prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022) des expérimentations ETAPES devront déposer une demande d’inscription de leurs activités sur la liste “télésurveillance” auprès des autorités compétentes. (Comment se mettre en conformité avec les exigences V1 du Référentiel)

Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la LPPR seront radiés de cette liste au plus tard le 1er janvier 2023.

Règle de non-cumul des prises en charge

Le forfait fixé par arrêté ministériel, ne pourra pas être cumulé avec différents modes de prise en charge, telle que la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation donnant lieu à facturation, c’est-à-dire hors séjours tarifés en groupe homogène de séjour (GHS) ou en groupe homogène de tarifs (GHT).

Conditions et modalités d’inscription des activités de télésurveillance sur la liste ouvrant droit à prise en charge ou remboursement par l’assurance maladie

Dispositif ex ante : autorisation préalable de l’ARS : Ce dispositif d’autorisation préalable permettra de s’assurer que l’opérateur de télésurveillance a pour objectif de garantir la qualité et la sécurité des soins. L’ARS suspendra l’autorisation en cas de manquement de la part de l’opérateur de télésurveillance à ses obligations.

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