Professionnels de santé

Conditions Générales d’Utilisation

1 — Préambule

Lifen est une solution de suivi et de coordination médicale simple et sécurisée, à destination des professionnels de santé et des patients. Notre but est fluidifier le parcours de soin grâce à des services digitaux. Notre équipe comprend des médecins, des ingénieurs et des juristes afin de répondre au mieux à vos besoins, tout en respectant les réglementations en vigueur.

La sécurité des données de santé est un élément fondateur de notre démarche. Nous voulons faciliter le partage de ces données en toute sécurité dans le respect des droits du patient et du secret médical. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de la coordination des soins du patient entre différents professionnels de santé, et ne seront transmises à aucun autre tiers. Si vous avez une quelconque question sur nos conditions générales, n’hésitez pas à envoyer un e-mail à dpo@lifen.fr.


2 – Définitions

Dans cette section, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

3 – Acceptation des CGUs et modifications

3.1 Acceptation

Toute utilisation des services de Lifen est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de fourniture des Services (ci-après «CGUs ») par les Utilisateurs. Les CGUs sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation de Lifen, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations.
L’acceptation des présentes CGUs implique l’acceptation :
- des conditions générales d’utilisation de MS Santé disponibles sur le lien suivant ;
- des conditions générales d’utilisation d’Apicrypt disponibles sur le lien suivant ;
- de la charte d’engagement au bon usage de la messagerie sécurisée APICRYPT® disponible sur le lien suivant et dont les principes sont reproduits à l’Article 7.2 des présentes CGUs.
L’acceptation se matérialise par un clic de validation.

3.2 Modification des CGUs

Pour l’évolution de ses services, Lifen se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CGUs. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGUs sur le site lifen.fr. Le fait de continuer à utiliser Lifen après toute modification des CGUs entraîne l’acceptation des modifications des CGUs. En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGUs, Lifen se réserve le droit de de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur au Compte Lifen, de plein droit et sans préavis.

4 – Description de Lifen

Lifen propose comme principaux services : l’envoi et la réception de Documents Médicaux, l’échange sécurisé d’informations médicales.  

Envoi de Documents Médicaux

Lifen permet l’envoi de Documents Médicaux vers tout type de destinataire : Professionnel de santé, personnes morales (structure libérale et établissement de santé) et patients. Lifen utilise tous les canaux d’envoi existants: l’envoi par le biais des messageries sécurisées de santé (MSSanté et Apicrypt), via Lifen, par fax ou par la voie postale. L’Utilisateur a la possibilité de spécifier ses préférences de canaux d’envoi. Dans l’onglet “Envoyé”, l’Utilisateur peut suivre les Documents Médicaux qui ont effectivement été envoyés aux Correspondants, sur un tableau de bord. Chaque ligne correspond à un document-destinataire. L’Utilisateur a la possibilité de voir, pour chaque envoi, le canal utilisé ainsi que l’heure d’envoi. Pour toute question ou précision concernant un envoi ou le fonctionnement du logiciel, Lifen met à disposition de l’Utilisateur un support qu’il peut contacter du lundi au vendredi entre 9h et 19h. Lifen met également à disposition une Application Programming Interface (API) permettant l’envoi de Documents Médicaux depuis une application.

Envoi aux DPI et au DMP

Le cas échéant, Lifen peut être utilisé pour l'envoi de documents et autres informations médicales des logiciels de gestion de cabinets (ci-après les "LGC") vers le dossier patient informatisé de votre établissement. Lifen peut également être utilisé pour l'envoi de documents vers le Dossier Médical Partagé (ci-après le "DMP") des patients, selon les modalités et les conditions fixées entre Lifen et votre établissement.

Réception de Documents Médicaux

Tout Professionnel de Santé peut se créer un Compte Lifen et peut ainsi recevoir ses Documents Médicaux de manière dématérialisée. Lifen s’assure de l’identité de l’Utilisateur avant toute création d’un Compte Lifen. Une fois sur Lifen, l’Utilisateur peut consulter, télécharger au format PDF, et intégrer le Document Médical à son logiciel de cabinet ou au système d’information hospitalier. Comme pour l’envoi, l’Utilisateur qui reçoit un Document Médical peut accéder à l’historique des Documents Médicaux qu’il a reçus sur un tableau de bord ou dans la rubrique “Réception”.

Échange d’Informations Médicales

L’application Lifen COVID spécialement dédiée permet le suivi à domicile des patients présentant des symptômes d’infection à Covid-19. Il est demandé au Professionnel de Santé ou au Patient de renseigner les informations médicales permettant le suivi du Patient atteint par le Covid-19, telles que : informations médicales générales (antécédents médicaux, affections de longue durée, …), suivi de symptômes en temps réel. Le Patient ou le Professionnel de Santé peuvent être à l’initiative de la création du compte Utilisateur. Cette application est mise en œuvre temporairement afin de répondre à une situation sanitaire exceptionnelle.

Création d'une adresse MSSanté

Lors de la création de votre compte Lifen, nous vous créons une nouvelle adresse MSSanté. Celle-ci pourra être reliée à votre compte Lifen sur demande auprès de notre service Support. Nous vous guiderons également si vous souhaitez passer cette nouvelle adresse sur liste rouge.

Service support

Un service de support utilisateurs est assuré du lundi au vendredi de 9h à 19h pour les utilisateurs de l’Établissement et leurs correspondants. Ce service est joignable selon trois canaux :

5 — Service payant et service gratuit

Emission de Documents Médicaux via Lifen et échanges d’informations médicales via Lifen Covid

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de Lifen pour l’envoi de Documents Médicaux et l’utilisation de Lifen Covid pour le suivi des patients présentant des symptômes d’infection au virus Covid-19 peut être un service payant. Les tarifs et les modalités de paiement des différents services proposés par Lifen sont disponibles sur le site internet lifen.fr.

Gratuité de la réception

L’accès à Lifen pour la réception de Documents Médicaux pour tout Utilisateur est un service gratuit.

6 — Conditions d'accès et d'utilisation

6.1 Authentification pour accéder à Lifen

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de Lifen pour l’envoi de Documents Médicaux et pour l’échange d’informations médicales via Lifen Covid sont des services payants. Les tarifs et les modalités de paiement des différents services proposés par Lifen sont disponibles sur le site internet lifen.fr.

6.2 Information ou alerte de Lifen

L’accès à Lifen pour la réception de Documents Médicaux pour tout Utilisateur est un service gratuit.

7 — Activation d'un compte Lifen

7.1 Activation d'un Compte Lifen

L’Utilisateur s’engage à utiliser Lifen dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des messages et des documents échangés avec un ou plusieurs Utilisateurs dans le cadre de Lifen et apprécie seul leur pertinence et leur sensibilité. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que :
L’Utilisateur met en oeuvre sous sa responsabilité exclusive l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte Lifen et aux données qu’il contient.

7.2 Engagements spécifiques de l’Utilisateur pour les envois vers des utilisateurs de la messagerie APICRYPT®

Lifen permet à ses Utilisateurs d’envoyer les correspondances vers des adresses de la messagerie sécurisée de santé APICRYPT®. L’Utilisateur s’engage à respecter la charte d’engagement au bon usage de la messagerie sécurisée APICRYPT® reproduite ci-dessous, et en accepter les pénalités en cas de non respect .

7.2.1 Charte d’engagement au bon usage de la messagerie sécurisée APICRYPT®

“L'objectif  de  cette  charte  est  de  vous  rappeler  les  quelques  règles  à  respecter  pour simplifier les échanges avec vos confrères. Les courriers que vous envoyez sont destinés à être intégrés dans les dossiers médicaux de  vos correspondants.  Or,  les  outils  de  réception  sont  très  divers  et  pour  éviter  les erreurs de transmission, il convient de respecter certains principes.
Je pense à vérifier mes messages. Les messages doivent être vérifiés avant envoi même s’il ne s’agit que de l’envoi de comptes rendus.”

7.2.2 Fonctionnement et barème des pénalités

En cas de non respect de la charte, et plus précisément en cas d’envoi de message ne concernant pas directement le suivi d’un Patient (ci-après “Spam”), des pénalités peuvent être appliquées par APICRYPT®  à Lifen. Lifen répercute alors ces pénalités à l’Utilisateur.
Lors d'un premier envoi de Spam, Lifen :
En cas de deuxième envoi de Spam, Lifen :
En cas de troisième envoi de Spam, Lifen :
Barème des pénalités
Le montant des pénalités dépend du volume de Spam envoyé et s'appliquent selon le barème suivant :

8 — Convention de preuves

L’Utilisateur reconnaît que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de Lifen seront considérés comme les preuves des échanges et des communications entre l’Utilisateur et Lifen. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contester leur force probante et reconnaissent la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de Lifen qu’aux écrits et documents papiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de Lifen constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code Civil. En cas de conflit entre les registres informatisés de l’Éditeur et tout document papier ou électronique, les registres informatisés de l’Éditeur primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

9 — Limitations de responsabilité de Lifen

Lifen fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition un service de qualité à ses Utilisateurs. Toutefois, en cas de dysfonctionnement, Lifen ne pourra pas être tenu responsable :
L’Utilisateur reconnaît que Lifen n’est tenu qu’à une obligation de moyens et n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contributions. Les Utilisateurs reconnaissent que le bon fonctionnement de Lifen est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). En toutes hypothèses, tout Utilisateur bénéficiant du service Lifen demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel. D’une manière générale, la sécurité du Compte Lifen impose aux Utilisateurs de respecter les mesures de sécurité définies par l’ASIP Santé et notamment les règles relatives à la définition et au changement des éléments d’authentification.

10 — Protection des données à caractère personnel

10.1 Données de santé à caractère personnel

L’Utilisateur Professionnel de Santé, médecin libéral ou établissement de santé, qui utilise Lifen est le responsable de traitement des données de santé à caractère personnel transitant par l’intermédiaire de Lifen. Il revient donc aux Utilisateurs Professionnels de santé qui utilisent Lifen de respecter les dispositions du guide pratique de la CNIL et du CNOM qui expose l'aide à la conformité des professionnels de santé et de mettre en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données de santé à caractère personnel. Lifen n’agit au regard des données personnelles des Patients qu’en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur responsable de traitement et selon ses instructions. Lifen est responsable de traitement au regard des données personnelles de l’Utilisateur Professionnel de Santé. Lifen invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGUs, au regard des droits des Utilisateurs Patients et Professionnels de Santé sur leurs données personnelles.

10.2 Cookie et adresse IP

Lifen invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGUs en matière de cookies.

11 — Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur Lifen.fr incluant de manière non limitative : le nom de domaine, marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de Lifen, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive de Lifen. En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Lifen, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus sont interdites et notamment :
(i) toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de LIFEN ;
(ii) tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale. Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12 — Résiliation

Chaque Utilisateur accepte que Lifen suspende l’accès de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGUS, ou à la législation en vigueur et notamment :

13 — Nullité ou invalidité partielle

Si l’une des dispositions des CGUS était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

14 — Droit applicable

Lifen a été conçue pour des Utilisateurs Professionnels de Santé français. Les CGUS sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à Lifen ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.