Conditions Générales d’Utilisation

Les Services Lifen comprennent des solutions digitales sécurisées de suivi et de coordination médicale simple et sécurisée, à destination des Professionnels de santé et des Patients. Notre but est de fluidifier le parcours de soin grâce à des services digitaux. Notre équipe comprend des médecins, des ingénieurs et des juristes afin de répondre au mieux à vos besoins, tout en respectant les réglementations en vigueur.

La sécurité des données de santé est un élément fondateur de notre démarche.
Nous voulons faciliter le partage de ces données en toute sécurité dans le respect des droits du Patient et du secret médical. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de la coordination des soins du Patient entre différents Professionnels de santé, et ne seront transmises à aucun autre tiers.

Vous pouvez exercer vos droits via le formulaire en ligne disponible ici. Vos demandes seront traitées prioritairement. Si vous avez la moindre question sur Lifen ou sur vos données, vous pouvez envoyer un e-mail à notre délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : dpo@lifen.fr.

Les définitions attachées aux présentes CGU sont accessibles ici.

Les présentes CGU font partie des Documents Contractuels encadrant l’utilisation de la Plateforme Lifen. Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation de la Plateforme Lifen, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations.
Les Documents Contractuels prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lifen.
Si une disposition des Documents Contractuels était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des Documents Contractuels ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des Documents Contractuels.

Pour l’évolution de ses services, Lifen se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CGU. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU sur le site lifen.fr.

L’Utilisateur sera informé de chaque modification substantielle (par opposition, entre autres, aux modifications de mise en forme, aux ajouts de services et aux clarifications de texte) des présentes CGU et des autres Documents contractuels lors de sa prochaine connexion, lesquelles seront soumises à son acceptation selon les modalités définies plus haut.Le fait de continuer à utiliser les Services Lifen après toute modification des CGU ou des autres Documents contractuels entraîne l’acceptation des modifications réalisées.

Le refus par l’Utilisateur des modifications apportées par Lifen aux Documents contractuels entraîne la résiliation de plein droit des CGU pour cet Utilisateur, de sorte que l’Utilisateur devra immédiatement arrêter d’utiliser les Services Lifen. Lifen se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services Lifen ainsi que les Contenus et services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Lifen.

Lifen propose comme principaux services :

Lifen Sending : l’envoi et la réception de Documents médicaux, l’échange sécurisé d’informations médicales,  

Lifen Integration : l’intégration de Documents médicaux dans les Dossiers Patients Informatisés (“DPI”) des établissements de santé,

Lifen Plateforme : service d'intéropérabilité entre les systèmes d'informations des établissements de santé et applications de e-santé partenaire des établissements de santé.  :

Lifen permet l’envoi de Documents médicaux vers tout type de destinataire : Professionnel de santé, personnes morales (structure libérale et établissement de santé) et Patients. Lifen utilise tous les canaux d’envoi existants : l’envoi par le biais des messageries sécurisées de santé (MSSanté et Apicrypt), via Lifen, par fax ou par la voie postale. L’Utilisateur a la possibilité de spécifier ses préférences de canaux d’envoi. Dans l’onglet “Envoyé”, l’Utilisateur peut suivre les Documents médicaux qui ont effectivement été envoyés aux Correspondants, sur un tableau de bord. Chaque ligne correspond à un document-destinataire. L’Utilisateur a la possibilité de voir, pour chaque envoi, le canal utilisé ainsi que l’heure d’envoi. Pour toute question ou précision concernant un envoi ou le fonctionnement du logiciel, Lifen met à disposition de l’Utilisateur un support qu’il peut contacter du lundi au vendredi entre 9h et 19h. Lifen met également à disposition une Application Programming Interface (API) permettant l’envoi de Documents médicaux depuis une application.

Le cas échéant, Lifen peut être utilisé pour l'envoi de documents et autres informations médicales des logiciels de gestion de cabinets (ci-après les "LGC") vers le DPI de votre établissement de santé. Lifen peut également être utilisé pour l'envoi de documents vers le Dossier Médical Partagé (ci-après le "DMP") des Patients, selon les modalités et les conditions fixées entre Lifen et votre établissement de santé.

Tout Professionnel de santé peut se créer un Compte Lifen et peut ainsi recevoir ses Documents médicaux de manière dématérialisée. Lifen s’assure de l’identité de l’Utilisateur avant toute création d’un Compte Lifen. Une fois sur Lifen, l’Utilisateur peut consulter, télécharger au format PDF, et intégrer le Document médical à son logiciel de cabinet ou au système d’information hospitalier. Comme pour l’envoi, l’Utilisateur qui reçoit un Document médical peut accéder à l’historique des Documents médicaux qu’il a reçus sur un tableau de bord ou dans la rubrique “Réception”.

Lors de la création de votre Compte Lifen, nous vous créons une nouvelle adresse MSSanté. Celle-ci pourra être reliée à votre Compte Lifen sur demande auprès de notre service Support. Nous vous guiderons également si vous souhaitez passer cette nouvelle adresse sur liste rouge.

Lifen Intégration permet d'automatiser l'intégration des Documents médicaux au format papier ou au format électronique dans les DPI des établissements de santé.

Un service de support Utilisateurs est assuré du lundi au vendredi de 9h à 19h pour les utilisateurs de l’établissement de santé et leurs correspondants. Ce service est joignable selon deux canaux :à l’adresse support@lifen.fr et, en discussion instantanée directement depuis Lifen.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation des Services Lifen pour l’envoi de Documents médicaux peut être un service payant. Les tarifs et les modalités de paiement des différents services proposés par Lifen sont disponibles sur le site internet lifen.fr.

L’accès aux Services Lifen pour la réception de Documents médicaux pour tout Utilisateur est un service gratuit.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation des Services Lifen pour l’envoi de Documents médicaux et pour l’échange d’informations médicales sont des services payants. Les tarifs et les modalités de paiement des différents services proposés par Lifen sont disponibles sur le site internet lifen.fr.
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L’accès aux Services Lifen pour la réception de Documents médicaux pour tout Utilisateur est un service gratuit.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services Lifen dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des messages et des documents échangés avec un ou plusieurs Utilisateurs dans le cadre des Services Lifen et apprécie seul leur pertinence et leur sensibilité.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à :
- ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Utilisateurs des Services Lifen ;
- protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte Lifen, qu’il en ait ou non connaissance ;
- ne pas utiliser Lifen au bénéfice d’une action commerciale ou promotionnelle quelconque ;
- ne pas diffuser du contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale à ne pas accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale. Lifen met à disposition des Utilisateurs une adresse e-mail support (support@lifen.fr) dans le cas où l’Utilisateur souhaite signaler des contenus susceptibles de ne pas être conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que :
- son Compte Lifen est susceptible de contenir des données à caractère personnel sensibles relatives à la santé des Patients ;
- les Contenus et services fournis dans le cadre des Services Lifen ne peuvent être utilisés à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGU ;
- il est soumis en tant que Professionnel de santé à des règles professionnelles et déontologiques qu’il s’engage à respecter y compris dans le cadre de l’utilisation des services et sous sa responsabilité exclusive.

Les Services Lifen ne sont pas :
1) un outil de télé expertise, ou plus généralement de télémédecine : ainsi, aucun acte médical, aucune consultation ni diagnostic et prescription n’est réalisé par le biais des services proposés par Lifen ;
2) un dispositif médical ; et ne permet pas la gestion ni le suivi des situations d’urgence.

L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité exclusive l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte Lifen et aux données qu’il contient.

Toute action réalisée via le Compte Lifen de l’Utilisateur, à partir de ses éléments d’authentification, sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

Lifen permet à ses Utilisateurs d’envoyer les correspondances vers des adresses de la messagerie sécurisée de santé APICRYPT®. L’Utilisateur s’engage à respecter la charte d’engagement au bon usage de la messagerie sécurisée APICRYPT® reproduite ci-dessous, et en accepter les pénalités en cas de non-respect.

L'objectif de cette charte est de vous rappeler les quelques règles à respecter pour simplifier les échanges avec vos confrères. Les courriers que vous envoyez sont destinés à être intégrés dans les dossiers médicaux de vos Correspondants.
Or, les outils de réception sont très divers et pour éviter les erreurs de transmission, il convient de respecter certains principes.
- Je me limite aux communications professionnelles. La messagerie électronique sécurisée sert avant tout à intégrer les données dans le dossier médical, c’est sa fonction première et exclusive. Les communications privées n’ont vocation ni à être sécurisées ni intégrées dans un logiciel métier.

- Je privilégie la transmission de l’information dans le corps du message. Il faut éviter de transmettre l’information sous forme de document joint, car cela peut être source d’erreur. Il est important que le texte apparaisse directement dans le corps du message, car seuls quelques rares logiciels médicaux travaillent efficacement avec des documents joints.

- Je ne fais pas d’envois groupés de type annonce, invitation, etc. Envoyer vers une adresse APICRYPT ®  pour faire des envois groupés à des Apicrypteurs est proscrit. Ce genre de message peut être assimilé à un spam dans la mesure où il s’agit d’un message non désiré et qui risque de bloquer les logiciels de vos correspondants.

- Je remplis correctement l’en-tête du message (en-tête dit H.P.R.I.M.). Il faut indiquer au minimum les nom, prénom et date de naissance du patient. Ces informations permettront une intégration facile dans les dossiers médicaux respectifs.

- Je pense à vérifier mes messages. Les messages doivent être vérifiés avant envoi même s’il ne s’agit que de l’envoi de comptes rendus.”

En cas de non-respect de la charte, et plus précisément en cas d’envoi de message ne concernant pas directement le suivi d’un Patient (ci-après « Spam »), des pénalités peuvent être appliquées par APICRYPT® à Lifen.

Lifen répercute alors ces pénalités à l’Utilisateur.
Lors d'un premier envoi de Spam,
Lifen : notifie l'Utilisateur, rappelle à l’Utilisateur ses engagements de respect de la charte, alerte l'Utilisateur des pénalités applicables en cas de récidive.

En cas de deuxième envoi de Spam,
Lifen : notifie l'Utilisateur, lui refacture à l'euro les pénalités selon le barème ci-dessous,i nforme du montant des pénalités auxquelles l'Utilisateur est exposé en cas de seconde récidive, propose à l'utilisateur la suspension de son compte (résiliation).

En cas de troisième envoi de Spam,
Lifen : notifie l'Utilisateur, lui refacture à l'euro les pénalités selon le barème ci-dessous, suspend (ou résilie) le compte de l'Utilisateur jusqu'au paiement des pénalités.

‍Barème des pénalités : Le montant des pénalités dépend du volume de Spam envoyé et s'appliquent selon le barème suivant :
Lors du premier envoi de Spam, aucune pénalité ne s'applique ;
Lors du second envoi de Spam : Nombre de destinataires du Spam inférieur ou égal à dix (10) : trente (30) euros TTC Nombre de destinataires du Spam compris entre dix (10) et cinquante (50) : soixante (60) euros TTC Nombre de destinataires du Spam à partir de cinquante (50) : trois cents (300) euros TTC
Lors du troisième envoi de Spam :Nombre de destinataires du Spam inférieur ou égal à dix (10) : cent (100) euros TTC Nombre de destinataires du Spam compris entre dix (10) et cinquante (50): cinq cents (500) euros TTC Nombre de destinataires du Spam à partir de cinquante (50): mille (1000) euros TTC

Lifen permet aux Utilisateurs d’envoyer les correspondances vers des adresses de la messagerie sécurisée de santé MSSanté.

Le service MSSanté poursuit un double enjeu : favoriser les échanges par mail en les rendant plus sûrs, plus simples, tout en protégeant la responsabilité des Utilisateurs.

Les messageries de l’Espace de Confiance MSSanté intègrent également l’accès à un annuaire commun et certifié de l’ensemble des Professionnels de santé.

A terme, l’ensemble des messageries de santé existantes ont vocation à intégrer l’Espace de Confiance MSSanté au sein duquel les Professionnels de santé pourront échanger de manière sécurisée.Le service MSSanté permet, pour tout Utilisateur titulaire d’un compte de messagerie sécurisée MSSanté :
- l’émission de messages contenant des informations utiles à la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale d’une personne, à destination d’un ou plusieurs titulaires d’un compte de messagerie sécurisée de santé de l’espace de confiance MSSanté ;
- la consultation d’un message reçu ;
- la consultation et la modification des paramètres de son compte ;
- un accès sécurisé au service de messagerie MSSanté par un dispositif d’authentification forte, au moyen d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif d’authentification forte alternatif à la CPS.
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Tout Utilisateur est tenu de respecter le cadre juridique encadrant l’échange des données personnelles de santé (article L1110-4 et article L 1110-12 du Code de la santé publique) ainsi que leur hébergement (article L1111-8).
Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est soumis aux principes de la protection des données personnelles tels que définis par la loi Informatique et Libertés et le RGPD.

L’Utilisateur a la qualité de responsable de traitement au sens de l’article 3 de la Loi Informatique et Libertés et est tenu à ce titre de réaliser les formalités préalables à la mise en œuvre d’un traitement de données de santé à caractère personnel au moyen d’un système de messagerie sécurisée de santé.Tout Utilisateur doit fournir des informations lorsque des données à caractère personnel sont collectées ainsi que non collectées auprès de la personne concernée conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

L’Utilisateur doit tenir compte :
- des règles de droit commun relatives à l’échange des Données de santé dont les dispositions de l’article L 1110-4 du Code de la santé publique ;
- des règles particulières qui autorisent dans certains cas l’échange de Données de santé ;
- du cadre légal qui régit sa profession, en particulier les règles relatives à l’obligation de conserver les Données de santé collectées à l’occasion de l’exercice de sa profession.

L’Utilisateur veillera par lui-même à reporter si nécessaire dans le dossier de la personne concernée toute donnée qu’il jugera utile pour la prise en charge de cette dernière.Il est responsable du contenu des messages échangés et apprécie seul la sensibilité et la pertinence des messages échangés.
Les Données de santé sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L 1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal. L’Utilisateur doit traiter l’INS (l’Identité Nationale de Santé), qui est une identité de référence permettant de garantir la bonne identification du Patient auprès de l’ensemble des professionnels de santé, conformément aux dispositions venant encadrer ses conditions d’utilisation et notamment les articles R 1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique.
Le service MSSanté permet les échanges, entre professionnels habilités, de données de santé utiles à la prise en charge sanitaire d’une personne ainsi que les échanges entre ces professionnels et les usagers du système de santé par le biais d’un compte de messagerie sécurisée de l’Espace de Confiance MSSanté.
L’utilisation du service MSSanté est soumise au respect des conditions suivantes :
- seuls les Professionnels de santé habilités à échanger des données de santé peuvent utiliser le service MSSanté ;
- toute utilisation abusive par l’Utilisateur de la messagerie est interdite (harcèlement, langage abusif, etc.). Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités à un ou plusieurs destinataires, considéré comme du spam ; l’Utilisateur s’interdit de transmettre par messagerie sécurisée ou par tout autre moyen des courriels contenant des virus ou plus généralement tout programme visant notamment à détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou réseau de télécommunication ;
- l’Utilisateur s’engage à ne pas rediriger son adresse sécurisée vers une adresse de messagerie non MSSanté ;
- l’Utilisateur s’engage à conserver ses moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité ; et si Lifen utilise Pro Santé Connect, l’Utilisateur, en utilisant sa carte CPS ou e-CPS pour se connecter à la messagerie avec Pro Santé Connect, s’engage à respecter les obligations qui lui incombent prévues dans les conditions générales d’utilisation des moyens d’identification électroniques (MIE) et de la e-CPS.

Seul l’Utilisateur titulaire d’une carte CPS, peut auto-créer un compte de messagerie MSSanté. L’Utilisateur doit se munir de sa carte CPS au moment de la création de son compte et est tenu de respecter les indications du Portail MSSanté lors de la création et de la gestion de son compte de messagerie MSSanté.L’attribution d’un compte de messagerie MSSanté est effectuée après contrôle de l’identité et de la qualité de professionnel de santé de l’Utilisateur, à partir des données lues dans sa carte CPS et provenant du système d’information du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (SI RPPS) et du système d’information qui gère les cartes de professionnels de santé et les certificats (SI CPS). Ensuite, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner une adresse mail non MSSanté et s’il le souhaite un numéro de téléphone mobile. Ces informations sont nécessaires à la mise en œuvre de l’authentification par identifiant, mot de passe et code d’accès à usage unique.

Pour utiliser le service MSSanté, l’Utilisateur doit s’authentifier avec sa carte CPS ou via le moyen d’authentification forte alternatif, par identifiant (l’adresse de messagerie sécurisée), mot de passe, associé à un code d’accès à usage unique ou un « OTP push » dans le cadre des accès en mobilité. En outre, l’Utilisateur s’engage à conserver ces moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.

Pour le fonctionnement du service MSSanté, l’Agence du numérique en santé a mis en place un annuaire dénommé « annuaire MSSanté » qui recense l’ensemble des comptes de messagerie sécurisée de santé de l’Espace de Confiance MSSanté. Cet annuaire est un outil de recherche des Utilisateurs de boîte aux lettres MSSanté. L’annuaire MSSanté publie les nom et prénom, l’adresse de boîte aux lettres MSSanté, la profession, la spécialité, le lieu d’exercice et l’identifiant du professionnel.Tout Utilisateur utilisant le service MSSanté peut, en se connectant à un espace d’administration, indiquer de par des cases à cocher, s’il souhaite qu’une adresse qui lui est reliée soit visible dans la MSSanté ou s’il souhaite que celle-ci soit inscrite en liste rouge.Lifen a prévu un moyen permettant à tout Utilisateur utilisant le service MSSanté d’être informé que ses données liées à l’usage du système MSSanté sont publiées dans l’Annuaire Santé et consultables par les autres Utilisateurs utilisant le service MSSanté, sauf en cas d’inscription en liste rouge.

L’Utilisateur s’engage à informer chaque Patient sur son droit de s’opposer à l’échange et au partage des données le concernant.  

En cas d’opposition du Patient à l’utilisation du service MSSanté pour échanger des Données de santé le concernant, l’Utilisateur devra recourir à un moyen d’échange alternatif tel que le courrier papier.
Le service MSSanté ne doit pas être confondu avec le dossier médical de la personne concernée et constitue uniquement un outil d’échange sécurisé de données de santé.

Le service MSSanté n’a pas vocation à constituer un espace de stockage sur le long terme.L’Utilisateur doit reporter dans les dossiers médicaux des Patients toute information reçue par messagerie et qu’il jugera utile à la prise en charge de ces derniers.

L’Utilisateur est informé, d’une part, que des données (adresse e-mail, horodatage des échanges, taille des e-mails, présence d’un INS qualifié, présence/type de document structuré, données d’identification, identifiant du logiciel métier utilisé et données relatives à la vie professionnelle) sont collectées, transmises et traitées par l’ANS afin de lui permettre, en tant que gestionnaire de l’Espace de Confiance MSSanté, d’établir des indicateurs anonymes.

L’ANS est responsable du traitement des données réalisé à des fins statistiques. Lifen agit donc en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD. Le traitement est mis en œuvre en application de l’article 5 de la Loi Informatique et Libertés.

Les données susvisées sont conservées trois (3) mois, puis anonymisées.
Les données concernant les Utilisateurs Patients sont directement anonymisées. D’autre part, conformément aux dispositions prévues par les arrêtés des 11 août 2021 et 2 février 2022 relatifs aux dispositifs de financement à l’équipement logiciel mis en œuvre par l’ANS dans le cadre du programme Ségur numérique, des données relatives au fonctionnement de la messagerie MSSanté des professionnels ou établissements de santé participant au programme de financement Ségur sont susceptibles d’être communiquées (identifiant de la boite de messagerie et indicateur d’usage) à l’ANS ainsi qu’à son opérateur de paiement, l’Agence des services de paiement (« ASP »), aux seules fins de réaliser les contrôles prévus par la réglementation précitée (usage effectif de la messagerie de santé), lesquels conditionnent l’accès au financement octroyé.

Les informations susceptibles d’être communiquées dans ce cadre sont strictement limitées à la réalisation de l’opération de contrôle. Elles sont confidentielles et ne sont accessibles qu’aux agents habilités de l’ANS et de l’ASP.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits sur demande écrite au GIP ANS Santé (Délégué à la protection des données), 9 rue Georges Pitard, 75015 Paris ou par messagerie électronique, à l’adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La valeur probante des messages électroniques échangés via le service MSSanté est détaillée à l’article 9 (Convention de preuves) ci-dessous.

L’Utilisateur reconnaît que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de Lifen seront considérés comme les preuves des échanges et des communications entre l’Utilisateur et Lifen.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contester leur force probante et reconnaissent la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de Lifen qu’aux écrits et documents papiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de Lifen constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code civil. En cas de conflit entre les registres informatisés de l’Éditeur et tout document papier ou électronique, les registres informatisés de l’Éditeur primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la valeur probante des messages électroniques échangés via le système MSSanté sur le fondement de leur nature électronique afin de prévenir d’éventuelles contestations.
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L’Utilisateur reconnait la même valeur probante aux écrits électroniques transmis via le système MSSanté qu’aux écrits sur support papier. L’acceptation des CGU a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve.

Lifen fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition un service de qualité à ses Utilisateurs. Toutefois, en cas de dysfonctionnement, Lifen ne pourra pas être tenu responsable :
de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site internet my.lifen.fr. Le site est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge de l’Utilisateur ;
d’un mauvais traitement du service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet ;
de tout dommage ni des conséquences résultant de son utilisation des Services Lifen, de ses Contenus et services ;
de l’impossibilité d’avoir accès aux Services Lifen, aux Contenus et services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;
de l’inaccessibilité de lifen.fr et de ses Contenus et services causée par des cas de Force Majeure. de dysfonctionnement relatif à l’utilisation d’une messagerie sécurisée tierce interfacée dans le cadre de lifen.fr.

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En toutes hypothèses, tout Utilisateur bénéficiant des Services Lifen demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques
présidant à son exercice professionnel.
D’une manière générale, la sécurité du Compte Lifen impose aux Utilisateurs de respecter les mesures de sécurité définies par l’ANS et notamment les règles relatives à la définition et au changement des éléments d’authentification.

Les Professionnels de santé sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Patients parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit et ce conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent en particulier des articles L. 1110-4, R. 1110-1 et suivants du Code de la santé publique, de l’article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant. En conséquence, les Professionnels de santé ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l'équipe de soins, l’une quelconque des informations concernant le Patient et soumise au secret médical, à tout tiers non autorisé.

La fourniture des Contenus et services dans le cadre des Services Lifen ne porte pas atteinte à l'une quelconque des obligations déontologiques des Professionnels de santé et ce, plus particulièrement au regard du principe d'indépendance, du libre choix du Patient ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un Professionnel de santé.

Chaque Professionnel de santé s’engage et garantit disposer d’une assurance de type responsabilité civile et professionnelle destinée à couvrir intégralement l’ensemble des risques associés à son utilisation des Services Lifen.

Lifen est assurée au titre de la responsabilité civile.

Lifen recommande à l’Utilisateur d’installer et d’activer sur son terminal tout outil de sécurité informatique tel qu’un antivirus ou un pare-feu et de s’assurer de posséder un système d’exploitation à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité.
Dans le cas contraire, Lifen ne pourra être tenue responsable de toute faille de sécurité relevant de l’absence de sécurisation du dispositif informatique de l’Utilisateur.

Les communications entre le terminal de l’Utilisateur et les Services Lifen sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL (certificat électronique qui permet de sécuriser les communications entre des serveurs web et des navigateurs).
D’une manière générale, la sécurité du Compte Lifen impose aux Utilisateurs de respecter les mesures de sécurité définies par l’Agence du Numérique en Santé.

L’Utilisateur, médecin libéral ou établissement de santé, qui utilise les Services Lifen est le responsable de traitement des données de santé à caractère personnel transitant par l’intermédiaire des Services Lifen. Il revient donc aux Utilisateurs qui utilisent les Services Lifen de respecter les dispositions du guide pratique de la CNIL et du CNOM qui expose l'aide à la conformité des Professionnels de santé et de mettre en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données de santé à caractère personnel.

Lifen n’agit au regard des données personnelles des Patients qu’en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur responsable de traitement et selon ses instructions. Lifen est responsable de traitement au regard des données personnelles de l’Utilisateur.
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Lifen invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU, au regard des droits des Utilisateurs Patients et Professionnels de santé sur leurs données personnelles.

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Aucune renonciation à l'une des dispositions de l’un des Documents contractuels ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des Documents contractuels.

Si une disposition de l’un des Documents contractuels était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU qui resteraient valides et en vigueur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les CGU seront donc exécutées et interprétées conformément au droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à Lifen ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.