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Conditions générales d'utilisation - Professionnel de santé
Conditions générales d'utilisation - Patient
Conditions générales d'utilisation - Lifen Planning

A - Professionnels de santé

1 — Préambule

Les Services Lifen comprennent des solutions digitales sécurisées de suivi et de coordination médicale simple et sécurisée, à destination des Professionnels de santé et des Patients. Notre but est de fluidifier le parcours de soin grâce à des services digitaux. Notre équipe comprend des médecins, des ingénieurs et des juristes afin de répondre au mieux à vos besoins, tout en respectant les réglementations en vigueur.

La sécurité des données de santé est un élément fondateur de notre démarche.

Nous voulons faciliter le partage de ces données en toute sécurité dans le respect des droits du Patient et du secret médical. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de la coordination des soins du Patient entre différents Professionnels de santé, et ne seront transmises à aucun autre tiers.

Vous pouvez exercer vos droits via le formulaire en ligne disponible ici. Vos demandes seront traitées prioritairement. Si vous avez la moindre question sur Lifen ou sur vos données, vous pouvez envoyer un e-mail à notre délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : dpo@lifen.fr.

2 – Définitions

Les définitions attachées aux présentes CGU sont accessibles ici.

3 — Acceptation des CGU et modifications

3.1 Acceptation

Les présentes CGU font partie des Documents Contractuels encadrant l’utilisation de la Plateforme Lifen. Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation de la Plateforme Lifen, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations.

Les Documents Contractuels prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lifen.

Si une disposition des Documents Contractuels était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des Documents Contractuels ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des Documents Contractuels.

3.2 Modification des CGU

Pour l’évolution de ses services, Lifen se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CGU. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU sur le site lifen.fr.

L’Utilisateur sera informé de chaque modification substantielle (par opposition, entre autres, aux modifications de mise en forme, aux ajouts de services et aux clarifications de texte) des présentes CGU et des autres Documents contractuels lors de sa prochaine connexion, lesquelles seront soumises à son acceptation selon les modalités définies plus haut.Le fait de continuer à utiliser les Services Lifen après toute modification des CGU ou des autres Documents contractuels entraîne l’acceptation des modifications réalisées.

Le refus par l’Utilisateur des modifications apportées par Lifen aux Documents contractuels entraîne la résiliation de plein droit des CGU pour cet Utilisateur, de sorte que l’Utilisateur devra immédiatement arrêter d’utiliser les Services Lifen. Lifen se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services Lifen ainsi que les Contenus et services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Lifen.

4 — Description des services Lifen

4.1 Description générale

Lifen propose comme principaux services :

Lifen Documents : l’envoi et la réception de Documents médicaux, l’échange sécurisé d’informations médicales,  

Lifen Integration : l’intégration de Documents médicaux dans les Dossiers Patients Informatisés (“DPI”) des établissements de santé,

Lifen Plateforme : service d'intéropérabilité entre les systèmes d'informations des établissements de santé et applications de e-santé partenaire des établissements de santé.  :

4.2 Envoi de documents médicaux

Lifen permet l’envoi de Documents médicaux vers tout type de destinataire : Professionnel de santé, personnes morales (structure libérale et établissement de santé) et Patients. Lifen utilise tous les canaux d’envoi existants : l’envoi par le biais des messageries sécurisées de santé (MSSanté et Apicrypt), via Lifen, par fax ou par la voie postale. L’Utilisateur a la possibilité de spécifier ses préférences de canaux d’envoi. Dans l’onglet “Envoyé”, l’Utilisateur peut suivre les Documents médicaux qui ont effectivement été envoyés aux Correspondants, sur un tableau de bord. Chaque ligne correspond à un document-destinataire. L’Utilisateur a la possibilité de voir, pour chaque envoi, le canal utilisé ainsi que l’heure d’envoi. Pour toute question ou précision concernant un envoi ou le fonctionnement du logiciel, Lifen met à disposition de l’Utilisateur un support qu’il peut contacter du lundi au vendredi entre 9h et 19h. Lifen met également à disposition une Application Programming Interface (API) permettant l’envoi de Documents médicaux depuis une application.

4.3 Envoi au DPI et au DMP

Le cas échéant, Lifen peut être utilisé pour l'envoi de documents et autres informations médicales des logiciels de gestion de cabinets (ci-après les "LGC") vers le DPI de votre établissement de santé. Lifen peut également être utilisé pour l'envoi de documents vers le Dossier Médical Partagé (ci-après le "DMP") des Patients, selon les modalités et les conditions fixées entre Lifen et votre établissement de santé.

4.4 Réception de documents médicaux

Tout Professionnel de santé peut se créer un Compte Lifen et peut ainsi recevoir ses Documents médicaux de manière dématérialisée. Lifen s’assure de l’identité de l’Utilisateur avant toute création d’un Compte Lifen. Une fois sur Lifen, l’Utilisateur peut consulter, télécharger au format PDF, et intégrer le Document médical à son logiciel de cabinet ou au système d’information hospitalier. Comme pour l’envoi, l’Utilisateur qui reçoit un Document médical peut accéder à l’historique des Documents médicaux qu’il a reçus sur un tableau de bord ou dans la rubrique “Réception”.

4.5 Création d'une adresse MSSanté

Lors de la création de votre Compte Lifen, nous vous créons une nouvelle adresse MSSanté. Celle-ci pourra être reliée à votre Compte Lifen sur demande auprès de notre service Support. Nous vous guiderons également si vous souhaitez passer cette nouvelle adresse sur liste rouge.

4.6 Intégration de Documents médicaux dans le DPI

Lifen Intégration permet d'automatiser l'intégration des Documents médicaux au format papier ou au format électronique dans les DPI des établissements de santé.

4.7 Service Support

Un service de support Utilisateurs est assuré du lundi au vendredi de 9h à 19h pour les utilisateurs de l’établissement de santé et leurs correspondants. Ce service est joignable selon deux canaux :à l’adresse support@lifen.fr et, en discussion instantanée directement depuis Lifen.

5 — Service payant et service gratuit

5.1 Émission de Documents médicaux via Lifen

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation des Services Lifen pour l’envoi de Documents médicaux peut être un service payant. Les tarifs et les modalités de paiement des différents services proposés par Lifen sont disponibles sur le site internet lifen.fr.

5.2 Gratuité de la réception

L’accès aux Services Lifen pour la réception de Documents médicaux pour tout Utilisateur est un service gratuit.

6 — Conditions d'accès et d'utilisation

6.1 Authentification pour accéder à Lifen

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation des Services Lifen pour l’envoi de Documents médicaux et pour l’échange d’informations médicales sont des services payants. Les tarifs et les modalités de paiement des différents services proposés par Lifen sont disponibles sur le site internet lifen.fr.

6.2 Information ou alerte de Lifen

L’accès aux Services Lifen pour la réception de Documents médicaux pour tout Utilisateur est un service gratuit.

7 — Activation d'un compte Lifen

7.1 Activation d'un Compte Lifen

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services Lifen dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des messages et des documents échangés avec un ou plusieurs Utilisateurs dans le cadre des Services Lifen et apprécie seul leur pertinence et leur sensibilité.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à :

- ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Utilisateurs des Services Lifen ;

- protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte Lifen, qu’il en ait ou non connaissance ;

- ne pas utiliser Lifen au bénéfice d’une action commerciale ou promotionnelle quelconque ;

- ne pas diffuser du contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale à ne pas accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale. Lifen met à disposition des Utilisateurs une adresse e-mail support (support@lifen.fr) dans le cas où l’Utilisateur souhaite signaler des contenus susceptibles de ne pas être conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que :

- son Compte Lifen est susceptible de contenir des données à caractère personnel sensibles relatives à la santé des Patients ;

- les Contenus et services fournis dans le cadre des Services Lifen ne peuvent être utilisés à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGU ;

- il est soumis en tant que Professionnel de santé à des règles professionnelles et déontologiques qu’il s’engage à respecter y compris dans le cadre de l’utilisation des services et sous sa responsabilité exclusive.

Les Services Lifen ne sont pas :

1) un outil de télé expertise, ou plus généralement de télémédecine : ainsi, aucun acte médical, aucune consultation ni diagnostic et prescription n’est réalisé par le biais des services proposés par Lifen ;

2) un dispositif médical ; et ne permet pas la gestion ni le suivi des situations d’urgence.

L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité exclusive l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte Lifen et aux données qu’il contient.

Toute action réalisée via le Compte Lifen de l’Utilisateur, à partir de ses éléments d’authentification, sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

7.2 Engagements spécifiques de l'Utilisateur pour les envois vers les utilisateurs de la messagerie APICRYPT®

Lifen permet à ses Utilisateurs d’envoyer les correspondances vers des adresses de la messagerie sécurisée de santé APICRYPT®. L’Utilisateur s’engage à respecter la charte d’engagement au bon usage de la messagerie sécurisée APICRYPT® reproduite ci-dessous, et en accepter les pénalités en cas de non-respect.

7.2.1 Charte d'engagement au bon usage de la messagerie sécurisée Charte d’engagement au bon usage de la messagerie sécurisée APICRYPT®

L'objectif de cette charte est de vous rappeler les quelques règles à respecter pour simplifier les échanges avec vos confrères. Les courriers que vous envoyez sont destinés à être intégrés dans les dossiers médicaux de vos Correspondants.

Or, les outils de réception sont très divers et pour éviter les erreurs de transmission, il convient de respecter certains principes.

- Je me limite aux communications professionnelles. La messagerie électronique sécurisée sert avant tout à intégrer les données dans le dossier médical, c’est sa fonction première et exclusive. Les communications privées n’ont vocation ni à être sécurisées ni intégrées dans un logiciel métier.

- Je privilégie la transmission de l’information dans le corps du message. Il faut éviter de transmettre l’information sous forme de document joint, car cela peut être source d’erreur. Il est important que le texte apparaisse directement dans le corps du message, car seuls quelques rares logiciels médicaux travaillent efficacement avec des documents joints.

- Je ne fais pas d’envois groupés de type annonce, invitation, etc. Envoyer vers une adresse APICRYPT ®  pour faire des envois groupés à des Apicrypteurs est proscrit. Ce genre de message peut être assimilé à un spam dans la mesure où il s’agit d’un message non désiré et qui risque de bloquer les logiciels de vos correspondants.

- Je remplis correctement l’en-tête du message (en-tête dit H.P.R.I.M.). Il faut indiquer au minimum les nom, prénom et date de naissance du patient. Ces informations permettront une intégration facile dans les dossiers médicaux respectifs.

- Je pense à vérifier mes messages. Les messages doivent être vérifiés avant envoi même s’il ne s’agit que de l’envoi de comptes rendus.”

7.2.2 Fonctionnement et barème des pénalités

En cas de non-respect de la charte, et plus précisément en cas d’envoi de message ne concernant pas directement le suivi d’un Patient (ci-après « Spam »), des pénalités peuvent être appliquées par APICRYPT® à Lifen.

Lifen répercute alors ces pénalités à l’Utilisateur.

Lors d'un premier envoi de Spam,

Lifen : notifie l'Utilisateur, rappelle à l’Utilisateur ses engagements de respect de la charte, alerte l'Utilisateur des pénalités applicables en cas de récidive.

En cas de deuxième envoi de Spam,

Lifen : notifie l'Utilisateur, lui refacture à l'euro les pénalités selon le barème ci-dessous,i nforme du montant des pénalités auxquelles l'Utilisateur est exposé en cas de seconde récidive, propose à l'utilisateur la suspension de son compte (résiliation).

En cas de troisième envoi de Spam,

Lifen : notifie l'Utilisateur, lui refacture à l'euro les pénalités selon le barème ci-dessous, suspend (ou résilie) le compte de l'Utilisateur jusqu'au paiement des pénalités.

Barème des pénalités : Le montant des pénalités dépend du volume de Spam envoyé et s'appliquent selon le barème suivant :

Lors du premier envoi de Spam, aucune pénalité ne s'applique ;

Lors du second envoi de Spam : Nombre de destinataires du Spam inférieur ou égal à dix (10) : trente (30) euros TTC Nombre de destinataires du Spam compris entre dix (10) et cinquante (50) : soixante (60) euros TTC Nombre de destinataires du Spam à partir de cinquante (50) : trois cents (300) euros TTC

Lors du troisième envoi de Spam :Nombre de destinataires du Spam inférieur ou égal à dix (10) : cent (100) euros TTC Nombre de destinataires du Spam compris entre dix (10) et cinquante (50): cinq cents (500) euros TTC Nombre de destinataires du Spam à partir de cinquante (50): mille (1000) euros TTC

8 — Définitions et engagements spécifiques des Utilisateurs pour les envois MSSanté

8.1 Utilisation de la messagerie MSSanté

8.1.1 Finalités du service MSSanté et conditions d'utilisation de données à caractère personnel

Lifen permet aux Utilisateurs d’envoyer les correspondances vers des adresses de la messagerie sécurisée de santé MSSanté.

Le service MSSanté poursuit un double enjeu : favoriser les échanges par mail en les rendant plus sûrs, plus simples, tout en protégeant la responsabilité des Utilisateurs.

Les messageries de l’Espace de Confiance MSSanté intègrent également l’accès à un annuaire commun et certifié de l’ensemble des Professionnels de santé.

A terme, l’ensemble des messageries de santé existantes ont vocation à intégrer l’Espace de Confiance MSSanté au sein duquel les Professionnels de santé pourront échanger de manière sécurisée.Le service MSSanté permet, pour tout Utilisateur titulaire d’un compte de messagerie sécurisée MSSanté :

- l’émission de messages contenant des informations utiles à la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale d’une personne, à destination d’un ou plusieurs titulaires d’un compte de messagerie sécurisée de santé de l’espace de confiance MSSanté ;

- la consultation d’un message reçu ;

- la consultation et la modification des paramètres de son compte ;

- un accès sécurisé au service de messagerie MSSanté par un dispositif d’authentification forte, au moyen d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif d’authentification forte alternatif à la CPS.

Tout Utilisateur est tenu de respecter le cadre juridique encadrant l’échange des données personnelles de santé (article L1110-4 et article L 1110-12 du Code de la santé publique) ainsi que leur hébergement (article L1111-8).

Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est soumis aux principes de la protection des données personnelles tels que définis par la loi Informatique et Libertés et le RGPD.

8.1.2 Obligations de l'Utilisateur - Loi informatique et Libertés

L’Utilisateur a la qualité de responsable de traitement au sens de l’article 3 de la Loi Informatique et Libertés et est tenu à ce titre de réaliser les formalités préalables à la mise en œuvre d’un traitement de données de santé à caractère personnel au moyen d’un système de messagerie sécurisée de santé.Tout Utilisateur doit fournir des informations lorsque des données à caractère personnel sont collectées ainsi que non collectées auprès de la personne concernée conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

8.1.3 Conditions d’utilisation du service MSSanté

L’Utilisateur doit tenir compte :

- des règles de droit commun relatives à l’échange des Données de santé dont les dispositions de l’article L 1110-4 du Code de la santé publique ;

- des règles particulières qui autorisent dans certains cas l’échange de Données de santé ;

- du cadre légal qui régit sa profession, en particulier les règles relatives à l’obligation de conserver les Données de santé collectées à l’occasion de l’exercice de sa profession.

L’Utilisateur veillera par lui-même à reporter si nécessaire dans le dossier de la personne concernée toute donnée qu’il jugera utile pour la prise en charge de cette dernière.Il est responsable du contenu des messages échangés et apprécie seul la sensibilité et la pertinence des messages échangés.

Les Données de santé sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L 1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal. L’Utilisateur doit traiter l’INS (l’Identité Nationale de Santé), qui est une identité de référence permettant de garantir la bonne identification du Patient auprès de l’ensemble des professionnels de santé, conformément aux dispositions venant encadrer ses conditions d’utilisation et notamment les articles R 1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique.

Le service MSSanté permet les échanges, entre professionnels habilités, de données de santé utiles à la prise en charge sanitaire d’une personne ainsi que les échanges entre ces professionnels et les usagers du système de santé par le biais d’un compte de messagerie sécurisée de l’Espace de Confiance MSSanté.

L’utilisation du service MSSanté est soumise au respect des conditions suivantes :

- seuls les Professionnels de santé habilités à échanger des données de santé peuvent utiliser le service MSSanté ;

- toute utilisation abusive par l’Utilisateur de la messagerie est interdite (harcèlement, langage abusif, etc.). Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités à un ou plusieurs destinataires, considéré comme du spam ; l’Utilisateur s’interdit de transmettre par messagerie sécurisée ou par tout autre moyen des courriels contenant des virus ou plus généralement tout programme visant notamment à détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou réseau de télécommunication ;

- l’Utilisateur s’engage à ne pas rediriger son adresse sécurisée vers une adresse de messagerie non MSSanté ;

- l’Utilisateur s’engage à conserver ses moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité ; et si Lifen utilise Pro Santé Connect, l’Utilisateur, en utilisant sa carte CPS ou e-CPS pour se connecter à la messagerie avec Pro Santé Connect, s’engage à respecter les obligations qui lui incombent prévues dans les conditions générales d’utilisation des moyens d’identification électroniques (MIE) et de la e-CPS.

8.2 Modalités d'utilisation du service MSSanté

8.2.1 Création et gestion d'une boîte aux lettres MSSanté (BAL)

Seul l’Utilisateur titulaire d’une carte CPS, peut auto-créer un compte de messagerie MSSanté. L’Utilisateur doit se munir de sa carte CPS au moment de la création de son compte et est tenu de respecter les indications du Portail MSSanté lors de la création et de la gestion de son compte de messagerie MSSanté.L’attribution d’un compte de messagerie MSSanté est effectuée après contrôle de l’identité et de la qualité de professionnel de santé de l’Utilisateur, à partir des données lues dans sa carte CPS et provenant du système d’information du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (SI RPPS) et du système d’information qui gère les cartes de professionnels de santé et les certificats (SI CPS). Ensuite, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner une adresse mail non MSSanté et s’il le souhaite un numéro de téléphone mobile. Ces informations sont nécessaires à la mise en œuvre de l’authentification par identifiant, mot de passe et code d’accès à usage unique.

8.2.2 Moyens d'authentification

Pour utiliser le service MSSanté, l’Utilisateur doit s’authentifier avec sa carte CPS ou via le moyen d’authentification forte alternatif, par identifiant (l’adresse de messagerie sécurisée), mot de passe, associé à un code d’accès à usage unique ou un « OTP push » dans le cadre des accès en mobilité. En outre, l’Utilisateur s’engage à conserver ces moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.

8.2.3 Annuaire MSSanté

Pour le fonctionnement du service MSSanté, l’Agence du numérique en santé a mis en place un annuaire dénommé « annuaire MSSanté » qui recense l’ensemble des comptes de messagerie sécurisée de santé de l’Espace de Confiance MSSanté. Cet annuaire est un outil de recherche des Utilisateurs de boîte aux lettres MSSanté. L’annuaire MSSanté publie les nom et prénom, l’adresse de boîte aux lettres MSSanté, la profession, la spécialité, le lieu d’exercice et l’identifiant du professionnel.Tout Utilisateur utilisant le service MSSanté peut, en se connectant à un espace d’administration, indiquer de par des cases à cocher, s’il souhaite qu’une adresse qui lui est reliée soit visible dans la MSSanté ou s’il souhaite que celle-ci soit inscrite en liste rouge.Lifen a prévu un moyen permettant à tout Utilisateur utilisant le service MSSanté d’être informé que ses données liées à l’usage du système MSSanté sont publiées dans l’Annuaire Santé et consultables par les autres Utilisateurs utilisant le service MSSanté, sauf en cas d’inscription en liste rouge.

8.3 Information du patient

L’Utilisateur s’engage à informer chaque Patient sur son droit de s’opposer à l’échange et au partage des données le concernant.  

En cas d’opposition du Patient à l’utilisation du service MSSanté pour échanger des Données de santé le concernant, l’Utilisateur devra recourir à un moyen d’échange alternatif tel que le courrier papier.

Le service MSSanté ne doit pas être confondu avec le dossier médical de la personne concernée et constitue uniquement un outil d’échange sécurisé de données de santé.

Le service MSSanté n’a pas vocation à constituer un espace de stockage sur le long terme.L’Utilisateur doit reporter dans les dossiers médicaux des Patients toute information reçue par messagerie et qu’il jugera utile à la prise en charge de ces derniers.

8.4 Collecte des données de l'Utilisateur

L’Utilisateur est informé, d’une part, que des données (adresse e-mail, horodatage des échanges, taille des e-mails, présence d’un INS qualifié, présence/type de document structuré, données d’identification, identifiant du logiciel métier utilisé et données relatives à la vie professionnelle) sont collectées, transmises et traitées par l’ANS afin de lui permettre, en tant que gestionnaire de l’Espace de Confiance MSSanté, d’établir des indicateurs anonymes.

L’ANS est responsable du traitement des données réalisé à des fins statistiques. Lifen agit donc en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD. Le traitement est mis en œuvre en application de l’article 5 de la Loi Informatique et Libertés.

Les données susvisées sont conservées trois (3) mois, puis anonymisées.

Les données concernant les Utilisateurs Patients sont directement anonymisées. D’autre part, conformément aux dispositions prévues par les arrêtés des 11 août 2021 et 2 février 2022 relatifs aux dispositifs de financement à l’équipement logiciel mis en œuvre par l’ANS dans le cadre du programme Ségur numérique, des données relatives au fonctionnement de la messagerie MSSanté des professionnels ou établissements de santé participant au programme de financement Ségur sont susceptibles d’être communiquées (identifiant de la boite de messagerie et indicateur d’usage) à l’ANS ainsi qu’à son opérateur de paiement, l’Agence des services de paiement (« ASP »), aux seules fins de réaliser les contrôles prévus par la réglementation précitée (usage effectif de la messagerie de santé), lesquels conditionnent l’accès au financement octroyé.

Les informations susceptibles d’être communiquées dans ce cadre sont strictement limitées à la réalisation de l’opération de contrôle. Elles sont confidentielles et ne sont accessibles qu’aux agents habilités de l’ANS et de l’ASP.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits sur demande écrite au GIP ANS Santé (Délégué à la protection des données), 9 rue Georges Pitard, 75015 Paris ou par messagerie électronique, à l’adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La valeur probante des messages électroniques échangés via le service MSSanté est détaillée à l’article 9 (Convention de preuves) ci-dessous.

9 — Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de Lifen seront considérés comme les preuves des échanges et des communications entre l’Utilisateur et Lifen.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contester leur force probante et reconnaissent la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de Lifen qu’aux écrits et documents papiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de Lifen constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code civil. En cas de conflit entre les registres informatisés de l’Éditeur et tout document papier ou électronique, les registres informatisés de l’Éditeur primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la valeur probante des messages électroniques échangés via le système MSSanté sur le fondement de leur nature électronique afin de prévenir d’éventuelles contestations.

L’Utilisateur reconnait la même valeur probante aux écrits électroniques transmis via le système MSSanté qu’aux écrits sur support papier. L’acceptation des CGU a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve.

10 — Limitations de responsabilité de Lifen

Lifen fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition un service de qualité à ses Utilisateurs. Toutefois, en cas de dysfonctionnement, Lifen ne pourra pas être tenu responsable :

de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site internet my.lifen.fr. Le site est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge de l’Utilisateur ;

d’un mauvais traitement du service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet ;

de tout dommage ni des conséquences résultant de son utilisation des Services Lifen, de ses Contenus et services ;

de l’impossibilité d’avoir accès aux Services Lifen, aux Contenus et services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;

de l’inaccessibilité de lifen.fr et de ses Contenus et services causée par des cas de Force Majeure. de dysfonctionnement relatif à l’utilisation d’une messagerie sécurisée tierce interfacée dans le cadre de lifen.fr.

Lifen ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à lifen.fr et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

L’Utilisateur reconnaît que Lifen n’est tenu qu’à une obligation de moyens et n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contributions.

Les Utilisateurs reconnaissent que le bon fonctionnement de Lifen est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité).

En toutes hypothèses, tout Utilisateur bénéficiant des Services Lifen demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques

présidant à son exercice professionnel.

D’une manière générale, la sécurité du Compte Lifen impose aux Utilisateurs de respecter les mesures de sécurité définies par l’ANS et notamment les règles relatives à la définition et au changement des éléments d’authentification.

11 — Déontologie et secret médical

Les Professionnels de santé sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Patients parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit et ce conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent en particulier des articles L. 1110-4, R. 1110-1 et suivants du Code de la santé publique, de l’article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant. En conséquence, les Professionnels de santé ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l'équipe de soins, l’une quelconque des informations concernant le Patient et soumise au secret médical, à tout tiers non autorisé.

La fourniture des Contenus et services dans le cadre des Services Lifen ne porte pas atteinte à l'une quelconque des obligations déontologiques des Professionnels de santé et ce, plus particulièrement au regard du principe d'indépendance, du libre choix du Patient ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un Professionnel de santé.

12 — Assurance

Chaque Professionnel de santé s’engage et garantit disposer d’une assurance de type responsabilité civile et professionnelle destinée à couvrir intégralement l’ensemble des risques associés à son utilisation des Services Lifen.

Lifen est assurée au titre de la responsabilité civile.

13 — Sécurité

Lifen recommande à l’Utilisateur d’installer et d’activer sur son terminal tout outil de sécurité informatique tel qu’un antivirus ou un pare-feu et de s’assurer de posséder un système d’exploitation à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité.

Dans le cas contraire, Lifen ne pourra être tenue responsable de toute faille de sécurité relevant de l’absence de sécurisation du dispositif informatique de l’Utilisateur.

Les communications entre le terminal de l’Utilisateur et les Services Lifen sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL (certificat électronique qui permet de sécuriser les communications entre des serveurs web et des navigateurs).

D’une manière générale, la sécurité du Compte Lifen impose aux Utilisateurs de respecter les mesures de sécurité définies par l’Agence du Numérique en Santé.

14 — Protection des données personnelles

14.1 Données de santé

L’Utilisateur, médecin libéral ou établissement de santé, qui utilise les Services Lifen est le responsable de traitement des données de santé à caractère personnel transitant par l’intermédiaire des Services Lifen. Il revient donc aux Utilisateurs qui utilisent les Services Lifen de respecter les dispositions du guide pratique de la CNIL et du CNOM qui expose l'aide à la conformité des Professionnels de santé et de mettre en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données de santé à caractère personnel.

Lifen n’agit au regard des données personnelles des Patients qu’en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur responsable de traitement et selon ses instructions. Lifen est responsable de traitement au regard des données personnelles de l’Utilisateur.

Lifen invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU, au regard des droits des Utilisateurs Patients et Professionnels de santé sur leurs données personnelles.

14.2 Cookie et adresse IP

Lifen invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU en matière de cookies.

15 — Propriété intellectuelle

Lifen est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’ensemble des Services Lifen. L’utilisation des Services Lifen ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur les Services Lifen. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services Lifen pour un usage autre que privé est interdite.

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur lifen.fr incluant de manière non limitative : le nom de domaine, les marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de Lifen, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, sont la propriété exclusive de Lifen et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Lifen, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Lifen, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus sont interdites et notamment :

toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein des Services Lifen;

tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16 — Résiliation

En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, Lifen se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur aux Services Lifen et à son Compte Lifen, unilatéralement, de plein droit et sans préavis.Lifen se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services Lifen sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, aux Documents contractuels ou à la législation en vigueur et notamment :

les infractions ou violations des CGU ;

le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès.

L’accès aux Services Lifen peut aussi être suspendu ou résilié après un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte Lifen en contactant Lifen à l’adresse e-mail suivante : support@lifen.fr.

17 — Cession

Lifen peut céder les CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Lifen.

18 — Nullité ou invalidité partielle

Si l’une des dispositions des CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes CGU.

19 — Divers

Les Documents contractuels prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lifen.

Aucune renonciation à l'une des dispositions de l’un des Documents contractuels ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des Documents contractuels.

Si une disposition de l’un des Documents contractuels était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU qui resteraient valides et en vigueur.

20 — Droit applicable/Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les CGU seront donc exécutées et interprétées conformément au droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à Lifen ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.

B — Patient

1 — Préambule

Bienvenue sur la Plateforme Lifen, La Plateforme Lifen est une solution de suivi et de coordination médicale simple et sécurisée, à destination des professionnels de santé et des Patients. La Plateforme Lifen met à votre disposition, ainsi que celles des professionnels de santé qui vous suivent, des services digitaux sécurisés destinés à fluidifier votre parcours de soins. La Plateforme Lifen vous a en principe été présentée par votre médecin. C’est le professionnel de santé qui vous suit qui décide d'utiliser la Plateforme Lifen pour vous transmettre vos documents de manière sécurisée, après vous en avoir informé, à partir des informations que vous lui avez autorisées à utiliser (adresse mail, numéro de téléphone).

Aucune obligation d’utiliser la Plateforme Lifen ! Même si votre professionnel de santé dispose d’un compte Lifen vous êtes libre d’accepter ou de refuser d’utiliser la Plateforme Lifen dans le cadre de vos échanges avec votre professionnel de santé. Votre refus d’utiliser la plateforme Lifen n’aura aucun impact sur la qualité des soins délivrés par votre équipe soignante

En quelques lignes, comment ça marche?

Vous avez transmis vos coordonnées (nom, prénom, adresse email ou adresse postale, numéro de mobile) au professionnel de santé lors de votre prise en charge. 

Le professionnel de santé utilise l'application Lifen pour vous transmettre un document médical. Il ajoute le fichier dans l'application Lifen. Vos coordonnées sont ensuite ajoutées automatiquement par Lifen à partir des éléments renseignés par le professionnel de santé. 

- Pour les envois par email : Vous recevez une notification par email contenant un lien sécurisé pour accéder au document. Lorsque vous cliquez sur le lien, un SMS contenant un code est envoyé sur le numéro de téléphone mobile vous est envoyé. Ce code SMS doit être renseigné sur la page web qui s'est ouverte. Une fois validé, vous pouvez visualiser et télécharger le document. 

Le lien sécurisé est actif pendant 6 mois. Au dela de ce délai, seul le professionnel de santé émetteur du document y a accès depuis son application

- Pour les envois par courrier, Lifen ajoute une page de garde au document transmis par le professionnel de santé avec votre adresse postale, et transmet à un prestataire d'éditique les fichiers pour l'impression, la mise sous pli et le dépôt à la Poste. 

Et la sécurité dans tout ça?

L'utilisation de la solution Lifen par votre professionnel de santé permet de renforcer la sécurité de la transmission des documents médicaux. Les documents transmis sont chiffrés au repos et en transit. Le double facteur d'authentification pour accéder au document permet de garantir que personne ne pourra accéder à votre document, même en accédant à votre boîte mail. 

Les documents sont hébergés sur des serveurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé).

Vos données ne sont traitées par Lifen que pour la transmission des documents médicaux, pour le compte des professionnels de santé et des patients. Lifen ne réutilise pas vos données à d'autres fins, ni ne les revend. 

En cas de difficulté pour accéder aux documents, vous pouvez consulter notre aide.

Vous pouvez exercer vos droits via le formulaire en ligne disponible ici. Vos demandes seront traitées prioritairement. Si vous avez la moindre question sur Lifen ou sur vos données, vous pouvez envoyer un e-mail à notre délégué à la protection des données personnelles, joignable à l’adresse suivante : dpo@lifen.fr.

Toute situation d'urgence médicale doit conduire l'Utilisateur à contacter immédiatement les services d'urgence compétents.

Qui est Lifen ?

Notre raison d’être est de faciliter le partage des données médicales en toute sécurité et dans le respect des droits du patient et du secret médical.

Notre équipe comprend des médecins, des ingénieurs et des experts en sécurité informatique afin de répondre au mieux à vos besoins, tout en respectant les réglementations en vigueur. La sécurité et la confidentialité des données de santé est un élément fondateur de notre démarche. Vos données personnelles ne seront utilisées que par vos médecins, dans le cadre de votre parcours de soin. Elles ne seront transmises à aucun tiers.

Mise en garde

L’accès à la Plateforme Lifen est soumis aux présentes CGU et plus généralement à la loi française.

L’accès à la Plateforme Lifen est réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans. Pour les mineurs ou les personne majeures vulnérables, l’accès à la Plateforme est nécessairement effectué et mis en œuvre par son représentant légal. L’utilisateur peut ainsi utiliser la Plateforme Lifen pour son propre compte, pour le compte d’un patient mineur sur lequel il dispose de l’autorité parentale ou d’une personne majeure qu’il représente légalement conformément au droit français. Lifen se réserve la possibilité de demander tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale ou le pouvoir de représentation légal de l’Utilisateur.

2 – Définitions

Les définitions attachées aux présentes CGU sont accessibles ici.

3 — Objet et description

3.1 Objet

Les présentes CGU font partie des Documents Contractuels encadrant l’utilisation de la Plateforme Lifen. Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation de la Plateforme Lifen, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations.

Les Documents Contractuels prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lifen.

Si une disposition des Documents Contractuels était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des Documents Contractuels ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des Documents Contractuels.

3.2 Description

La Plateforme Lifen est une solution de suivi et de coordination médicale simple et sécurisée, à destination des Professionnels de santé et des Patients.Les Utilisateurs peuvent accéder à partir de la Plateforme Lifen à la fois aux Services des Professionnels de santé et aux Services Lifen.De manière générale, l’Utilisateur est informé que les données qu’il renseigne sont déterminantes pour la fourniture des Services et la qualité de sa prise en charge par les Professionnels de santé. Il lui appartient donc de renseigner et de déclarer des informations fiables, complètes, exactes et actualisées.

Ces données sont renseignées sous ses entiers contrôle, direction et responsabilité.

Mise en garde : les informations fournies dans le cadre de la plateforme lifen tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux utilisateurs. Malgré le soin apporté au traitement des informations, Lifen décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées dans le cadre de la plateforme.  

Lifen ne saurait être tenue responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l'intermédiaire de la plateforme Lifen, ni des conséquences.

L’utilisateur reconnaît également qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant les services rendus a l’occasion de l’utilisation de la plateforme Lifen.

Il appartient a l’utilisateur de vérifier préalablement l'adéquation des contenus et des services à ses besoins.

Les Services des Professionnels de santé

Mise en garde : les services des professionnels de santé sont fournis par les professionnels de santé aux patients dans le respect de leurs compétences, en exécution de leurs obligations légales, réglementaires, déontologiques et conventionnelles et sous leur responsabilité exclusive ; Lifen n’endosse aucune responsabilité a ce titre. Les professionnels de santé sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives a la vie privée des patients parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit et ce conformément a leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent en particulier des articles l. 1110-4, l. 1110-12, r.1110-1 et suivants du code de la santé publique, de l’article 226-13 du code pénal et du code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant.

En conséquence, les professionnels de santé ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l'équipe de soins, l’une quelconque des informations concernant le patient et soumise au secret médical, a tout tiers non autorisé.

Le Service d'échanges de Documents Médicaux

Le Service d’échange de Documents Médicaux s’inscrit dans le cadre du parcours de soins et permet la réception par des patients de Documents Médicaux. Ce Service comporte de nombreuses fonctionnalités permettant d’assurer un échange sécurisé des Documents Médicaux. En particulier :

Aucune donnée médicale n'est transmise sur des adresses email non sécurisées.

Le lien figurant dans l'email de notification qui permet l'accès au document a une durée de validité limitée

L'accès au document nécessite une authentification à double facteur (via la saisie d'un code reçu par SMS)

les communications entre les Correspondants sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL.

Les documents médicaux sont stockés sur des serveurs certifiés HDS. 

Chaque document est chiffré en transit et au repos. 

Mise en garde : l’utilisateur est informé du fait que les services Lifen ne permettent ni un suivi médical ou une prise en charge médicale à distance, ni le traitement de situations d’urgence, qu’ils ne constituent en aucun cas un service de télémédecine.

Le Service Support

Un service de support dédié aux patients est assuré sur le portail https://support.patient.lifen.fr/.

Le service support est uniquement dédié à la prise en charge des questions d’ordre technique des Utilisateurs liées à l’utilisation de la Plateforme Lifen. Aucune donnée de santé ne doit être communiquée l’occasion de l’utilisation de ce Service.

Lorsqu’il utilise le Service support, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :  

diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;

faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;

se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;

détourner la finalité de l’espace de libre contribution pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;

publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels de santé ou établissements de santé ;

diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;

publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données à caractère personnel permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;

de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage dans le cadre de son utilisation du Service support à :

Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.

Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de de la Plateforme Lifen, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.

Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Plateforme Lifen, via des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de la Plateforme Lifen.

Ne pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. L’identifiant et le mot de passe doivent être dédiés uniquement à la Plateforme Lifen.

Utiliser la Plateforme Lifen conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.

Le manquement à ces obligations ainsi définies peut engendrer la suspension de son accès à la Plateforme Lifen.

MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LE SERVICE SUPPORT NE PERMET EN AUCUN CAS LA RÉALISATION DE DIAGNOSTIC OU DE PRESCRIPTION OU LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE A DISTANCE ET NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MÉDICALE ;

LES INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR DES THÉMATIQUES EN LIEN AVEC LA SANTÉ QUI PEUVENT LUI ÊTRE FOURNIES LE SONT À TITRE INDICATIF.

L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL POSTE DES CONTENUS AU SEIN DU CHAT,  ET DU SERVICE SUPPORT, LE CAS ÉCHÉANT, SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE, L’OBJET ET LA FINALITÉ.

EN TOUTES HYPOTHÈSES, LIFEN NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS ET INFORMATIONS COMMUNIQUÉS PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME LIFEN, NI DES CONSÉQUENCES.LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE L’ESPACE D'ÉCHANGES SÉCURISÉS NE FAIT L’OBJET D’AUCUN CONTRÔLE ÉDITORIAL PRÉALABLE NI FIXATION SUR SUPPORT MATÉRIEL PRÉALABLE DE LA SOCIÉTÉ.

TOUTEFOIS, LIFEN POURRA ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES SUR TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR, CONFORMÉMENT AUX FORMES LÉGALES EN VIGUEUR ET DANS LE RESPECT DU SECRET MÉDICAL, RELATIF À UN CONTENU NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTÉES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.

DANS CE CONTEXTE, LES UTILISATEURS SONT INFORMÉS ET RECONNAISSENT QUE LIFEN POURRA ÊTRE AMENÉ :

- À COMMUNIQUER À TOUTE PERSONNE AUTORISÉE PAR UNE DÉCISION DE JUSTICE OU SUR RÉQUISITION JUDICIAIRE LES DONNÉES DE NATURE À PERMETTRE L'IDENTIFICATION DE TOUTE PERSONNE AYANT POSTÉ UN CONTENU ;

- À RETIRER TOUT OU PARTIE D’UN CONTENU POSTÉ PAR UN UTILISATEUR OU RENDRE SON ACCÈS IMPOSSIBLE, DÈS LORS QUE LA SOCIÉTÉ PRENDRAIT CONNAISSANCE DE SON CARACTÈRE ILLICITE.

4 — Acceptation des CGU et Modification

4.1 Acceptation

L’accès à la Plateforme Lifen et à ses Contenus et Services est subordonné à la prise de connaissance et l’acceptation expresse et sans réserve :

par tous les Utilisateurs, des présentes CGU ;  

par les Patients  de la notice d’information et de consentement au titre du traitement de leurs données de santé à caractère personnel.

Les autres Utilisateurs (non Patients) reconnaissent avoir pris connaissance de la notice d’information.

Enfin, tous les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de la Plateforme Lifen.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des Documents Contractuels, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser la Plateforme Lifen.

4.2 Modification des CGU

Lifen est libre de modifier, à tout moment, les Documents Contractuels et en particulier les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

La version qui prévaut des Documents Contractuels est celle qui est accessible en ligne aux adresses  suivantes :

CGU : https://www.lifen.fr/cgu

Politique de confidentialité : https://www.lifen.fr/confidentialite

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation de la Plateforme Lifen.

Lifen se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme Lifen, de ses Services et Contenus.

‍Lifen se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme Lifen, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Lifen.

‍Lors de son utilisation de la Plateforme Lifen, l’Utilisateur recourt à la version mise à jour de la Plateforme Lifen.L’Utilisateur sera informé de chaque modification substantielle des présentes CGU et des autres Documents Contractuels.

‍En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme Lifen après toute modification des CGU ou des autres Documents Contractuels entraîne l’acceptation des modifications réalisées.

‍Le refus par l’Utilisateur des modifications apportées par Lifen aux Documents Contractuels entraîne la résiliation de plein droit des CGU, de sorte qu’il devra immédiatement arrêter d’utiliser les Services accessibles à partir de la Plateforme Lifen. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur la Plateforme, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, Lifen se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur à son Compte Lifen, de plein droit et sans préavis.

5 — Plateforme (conditions d'accès et d'utilisation)

Destination de la Plateforme

La Plateforme est exclusivement destinée à l’usage personnel de l’Utilisateur. Les usages à caractère professionnel ou commercial sont prohibés.

Mise en garde : les Utilisateurs ne peuvent utiliser les services et contenus de la plateforme Lifen à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment, s’interdisent d’utiliser la plateforme Lifen, y compris les contenus et services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

Les services et contenus de la plateforme Lifen sont destinés a l'usage personnel des utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession réglementée ne peuvent pas entant que tels devenir utilisateurs.

Toute utilisation en fraude des droits de lifen expose l’utilisateur à despoursuites.

Accès aux documents

Le professionnel de santé collecte les informations de contact nécessaires à la transmission des documents : une adresse email, et un numéro de téléphone mobile. 

Depuis son application Lifen, le professionnel de santé envoie un document médical au format pdf.

Le patient reçoit une notification par email l'invitant à consulter son document. En cliquant sur le lien sécurisé figurant dans l'email, le patient est redirigé vers la plateforme Lifen. Une fois sur la plateforme, le patient est invité à renseigner un code reçu sur le numéro de téléphone mobile renseigné par l'émetteur. 

La validation du code SMS permet au patient d'accéder au document sur la plateforme. Le patient peut consulter et télécharger le document. L'accès au document depuis le lien sécurisé est possible pendant 6 mois. À l'issue de ce délai, le lien expire et le document n'est plus disponible. 

La validation du code SMS permet au patient d'accéder au document sur la plateforme. Le patient peut consulter et télécharger le document. L'accès au document depuis le lien sécurisé est possible pendant 6 mois. À l'issue de ce délai, le lien expire et le document n'est plus disponible. 

Chaque lien sécurisé permet l'accès à un seul document. 

Mise en garde : en accédant au document, l’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l'identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.  

Dans l’hypothèse ou il communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, Lifen se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l'accès de l’utilisateur, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la plateforme Lifen et des services.  

Authentification lors des connexions suivantes

L'accès aux documents repose sur un système d’authentification, fort, fiable et sécurisé.

L'accès à la Plateforme Lifen s’effectue grâce à un dispositif d’authentification conforme à la législation locale applicable à l’Utilisateur. Le dispositif d’authentification de l’Utilisateur est strictement personnel. Il s’interdit de le partager avec un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de ses facteurs d'authentification. En cas de compromission de son adresse email ou de son téléphone mobile, ou si l’Utilisateur prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer Lifen à l’adresse suivante : support-patient@lifen.fr, afin de révoquer les liens sécurisés actifs.

Lifen ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès à la Plateforme par un tiers non autorisé permis par l’utilisation illicite des facteurs d'authentification.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français et à notifier à Lifen tout contenu illicite.

En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, demander la révocation des liens sécurisés actifs en effectuant une demande via le formulaire d'exercice de droits

Par ailleurs, l’Utilisateur renouvellera son mot de passe tous les six mois à partir de sa première connexion, conformément aux recommandations de la CNIL.

Imputabilité : L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l'usage qu’il fait de ses éléments d’authentification.

L'authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Plateforme Lifen, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

En conséquence, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte Lifen, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Droits concédés : Lifen concède à l’Utilisateur, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès et un droit d’utilisation de la Plateforme Lifen.

Conditions d’utilisation : Le site est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge de l’Utilisateur. Les Utilisateurs reconnaissent que le bon fonctionnement de la Plateforme Lifen est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). Le dispositif d’authentification de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel.

Disponibilité : La Plateforme Lifen est accessible 24/24 et 7j/7, sauf en cas de périodes de maintenance programmée. L’accès à la Plateforme Lifen résulte d’une obligation de moyens de la part de Lifen. L’accès peut ainsi être interrompu en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou en cas de tout autre événement échappant au contrôle de Lifen. Lifen se réserve le droit d’interrompre, suspendre, ou modifier l’accès à la Plateforme Lifen, sans préavis, pour des raisons de sécurité, de maintenance ou d’amélioration de la Plateforme Lifen. Lifen s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour informer l’Utilisateur de cette interruption afin que celle-ci l’affecte le moins possible. Toute perte de données résultant d’une interruption de la Plateforme Lifen résultera d’un cas fortuit ne pouvant être imputé à Lifen. Par ailleurs, l’accès à Lifen s’effectue par le biais d’un navigateur Internet qui peut être affecté par des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès à la Plateforme Lifen. Lifen décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès à la Plateforme Lifen en raison de perturbations du réseau internet, ou de toute incompatibilité de Lifen avec le poste informatique de l’Utilisateur.

Fonctionnalités : Les fonctionnalités accessibles sont celles décrites sur la Plateforme Lifen. La liste des Fonctionnalités est susceptible d’être modifiée unilatéralement par Lifen, par l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification des fonctionnalités préexistantes, ou le retrait de fonctionnalités. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité, dès lors que le retrait ne prive pas la Plateforme Lifen de sa fonction de base, l’envoi et la réception de documents médicaux.

Maintenance et mises à jour : Lifen peut à tout moment procéder à des mises à jour ou à des correctifs. L’Utilisateur s’interdit de faire obstacle au déploiement des mises à jour, correctifs, ou autres opérations de maintenance programmée ou non programmée.

6 — Gratuité du service de Lifen

L’accès des Patients à Lifen pour l’échange d’informations médicales est un service mis à disposition de l’Utilisateur sans contrepartie financière.

7 — Responsabilité

7.1 Responsabilité de Lifen

Lifen est tenue à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Plateforme Lifen, des Services Lifen et Contenus fournis dans les limites définies aux CGU.

En conséquence, Lifen est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation de la Plateforme Lifen, de ses Services Lifen et Contenus, à l’exclusion des actes, services rendus et/ou décisions prises par un Professionnel de santé vis-à-vis du Patient à partir de la Plateforme Lifen, de ses Contenus et Services.

En conséquence, Lifen n’est pas responsable des dommages résultant :

- de la transmission par l’Utilisateur à des tiers de toute information concernant son état de santé ;

- de la divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;

- de l’utilisation par l’Utilisateur des mots de passe et code d'un autre utilisateur ;

- de la transmission par l’Utilisateur d’informations et/ou pièces médicales incomplètes, erronées, tronquées ou de défaut de transmission par l’Utilisateur d’informations utiles et/ou nécessaires à la fourniture du Service ;

- des Services fournis par les Professionnels de santé, ces derniers étant seuls responsables à l’égard des Patients des Services qu’ils fournissent. En effet Lifen n’assume aucun service de nature médicale ou de santé dans le cadre de la Plateforme Lifen, chaque Professionnel de santé assumant, pour ce qui le concerne, exclusivement la responsabilité de tous les actes, Services et/ou décisions prises à partir et via la Plateforme Lifen.

De plus, chaque Utilisateur reconnaît que Lifen ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon fonctionnement et de la maintenance de l’équipement lui permettant de bénéficier des Services, en ce compris les frais d’abonnement et de connexion à internet.

Lifen ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations, en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l’Utilisateur ou d'un tiers. De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure, ceux visés à l’article 1218 du code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution des obligations de Lifen seront prolongés d'autant. Lifen s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, le Compte Lifen sera clôturé.

7.2 Responsabilité des Professionnels de Santé

Chaque Professionnel de santé est intégralement et exclusivement responsable de chaque Service fourni par lui à un Utilisateur conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l’exercice de son activité professionnelle et du traitement de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre à ce titre.

L’utilisation de la Plateforme Lifen par un Professionnel de santé n’exempt, ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité, en particulier médicale et/ou dans son domaine de compétence en santé/sanitaire, vis-à-vis de l’Utilisateur.

Chaque Professionnel de santé s’engage et garantit disposer d’une assurance de type responsabilité civile et professionnelle destinée à couvrir intégralement l’ensemble des risques associées à son utilisation de la Plateforme Lifen

Nonobstant ce qui précède et dans la mesure ou les services rendus par les professionnels de santé ne reposent sur aucun examen médical physique clinique préalable du patient mais sur les seules informations et pièces médicales que ce dernier aura transmises, la responsabilité du professionnel de santé ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où le patient transmettrait des données incomplètes, insuffisantes ou erronées.

L’utilisateur est en effet seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l'exhaustivité des données et pièces médicales qu’il aura transmises, par le biais de la plateforme Lifen, aux professionnels de santé dans le cadre des services qu’ils fournissent.

En aucun cas, le professionnel de santé ne sera en mesure d’effectuer des vérifications de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies par l’utilisateur.

7.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme Lifen et des Services à ses besoins. Chaque Utilisateur reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant, et que Lifen n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion d’une situation d’urgence.

De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme Lifen :

Dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

De manière loyale et conformément à sa destination. Chaque Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme Lifen et des Services – en particulier l’Utilisateur est seul responsable du contenu des messages et des documents échangés avec les autres Utilisateurs dans le cadre de Lifen et apprécie seul leur pertinence et leur sensibilité. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à :

- ne pas gêner ou entraver l’utilisation des  autres Utilisateurs de la Plateforme Lifen ;

- protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable des activités qui se produisent sur son Compte Lifen, qu’il en ait ou non connaissance ;

- à ne pas utiliser Lifen au bénéfice d’une action commerciale ou promotionnelle quelconque ;

- à ne pas diffuser du contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale à ne pas accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale. Lifen met à disposition des Utilisateurs une adresse e-mail support (support-patient@lifen.fr) dans le cas où l’Utilisateur souhaite signaler des contenus susceptibles de ne pas être conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que :

Les documents auxquels il accède sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel sensibles relatives à sa santé ;

les services et contenus fournis dans le cadre de Lifen ne peuvent être utilisés à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGU ;

La Plateforme Lifen n’est pas :

un dispositif médical ;

ne permet pas la gestion ni le suivi des situations d’urgence.

L’Utilisateur met en oeuvre sous sa responsabilité exclusive l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès aux données qui lui sont fournis.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à la Plateforme Lifen par les Utilisateurs pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

8 — Résiliation / Durée

Lifen se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme Lifen sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, à la Documentation Contractuelle ou à la législation en vigueur et notamment :

- les infractions ou violations des CGU ;

- le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

- une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;

L’accès à Lifen peut aussi être suspendu ou résilié après un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que la révocation des liens sécurisés permettant l’accès à la Plateforme Lifen n’entraînera pas la suppression automatique des Données Personnelles le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité disponible sur ce lien : https://www.lifen.fr/confidentialite.

A l’issue de cette action, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme Lifen, aux Services et Contenus.

Le Professionnel de santé assume exclusivement toute responsabilité vis-à-vis des Patients avec lesquels il est en contact via la Plateforme Lifen, en cas de clôture de son accès à la Plateforme Lifen. Une notification automatique sera adressée à ce titre à chaque Utilisateur concerné.

Par ailleurs, l’usage de la Plateforme Lifen prend fin de plein droit, sans notification préalable en cas de cessation d’exploitation de la Plateforme Lifen par Lifen. En cas d’empêchement définitif relevant d’un Cas de force majeure, tout accès à la Plateforme Lifen sera clôturé.

9 — Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de Lifen seront considérés comme les preuves des échanges et des communications entre l’Utilisateur et Lifen. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contester leur force probante et reconnaissent la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de Lifen qu’aux écrits et documents papiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de Lifen constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code Civil. En cas de conflit entre les registres informatisés de Lifen et tout document papier ou électronique, les registres informatisés de Lifen primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

10 — Sécurité

Lifen recommande à l’Utilisateur d’installer et d’activer sur son terminal tout outil de sécurité informatique tel qu’un antivirus ou un pare-feu et de s’assurer de posséder un système d’exploitation à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité. Dans le cas contraire, Lifen ne pourra être tenu responsable toute faille de sécurité relevant de l’absence de sécurisation du dispositif informatique de l’Utilisateur. L’accès à tout ou partie de la Plateforme Lifen est sécurisé et s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe ou par tout autre dispositif d’authentification conforme à la législation locale applicable à l’Utilisateur. Le dispositif d’authentification de l’Utilisateur est strictement personnel. Il s’interdit de le partager avec un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son mot de passe. Les communications entre le terminal de l’Utilisateur et la Plateforme sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL (certificat électronique qui permet de sécuriser les communications entre des serveurs web et des navigateurs).

11 — Informatique et Libertés / Protection des Données personnelles

Des Données personnelles concernant l’Utilisateur (en ce compris, selon l’Utilisateur concerné : des données relatives à l’état civil, sur la vie personnelle, sur la vie professionnelle, et des données relatives à sa santé) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Lifen.

Les Données personnelles et les Données de santé sont traitées en conformité avec la Réglementation.

Dans le cadre de la Plateforme Lifen :

- Chaque Professionnel de santé est Responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Patients auxquels ils créent un Compte Lifen et auxquels ils fournissent les Services dit « Services des Professionnels de santé » ; Lifen intervient en qualité de sous-traitant des Professionnels de santé au sens de la Réglementation.

- Lifen est Responsable de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs de la Plateforme Lifen qui se créént leur Compte Lifen directement sur la Plateforme Lifen et qui utilisent les Services dit « Services Lifen ».

Les informations relatives aux traitements des Données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité de la Plateforme Lifen pour l’ensemble des Utilisateurs accessible au lien suivant : https://www.lifen.fr/confidentialite/. Lifen invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU en matière de cookies.

Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

12 — Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des Contenus figurant sur la Plateforme Lifen (www.mylifen.fr) incluant de manière non limitative : le nom de domaine, marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de Lifen, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive de Lifen. En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Lifen, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus sont interdites et notamment :

- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de Lifen ;

- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale. Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13 — Liens hypertexte

À partir de la Plateforme Lifen

Lifen ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à la Plateforme Lifen et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites des partenaires qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne.

Leur présence ne signifie en aucune manière que Lifen sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.

Vers la Plateforme Lifen

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme Lifen requiert l’autorisation expresse et préalable de Lifen qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante :  support-patient@lifen.fr.  

14 — Litiges / droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les CGU seront donc exécutées et interprétées conformément au droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à Lifen ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.

15 — Stipulations diverses

Lifen peut céder les CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Lifen.

Dernière mise à jour : 27/06/2024

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