Préambule

Lifen est une solution de communication médicale simple et sécurisée, à destination des professionnels de santé.

Notre but est d'aider la pratique médicale grâce à la technologie. Notre équipe comprend des médecins, des ingénieurs et des juristes afin de répondre au mieux à vos besoins, tout en respectant les réglementations en vigueur.

La sécurité des données de santé est un élément fondateur de notre démarche. Nous voulons faciliter le partage de ces données en toute sécurité dans le respect des droits du patient et du secret médical.

Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de la coordination des soins du patient entre différents professionnels de santé, et ne seront transmises à aucun autre tiers.

Si vous avez une quelconque question sur nos conditions générales, n'hésitez pas à envoyer un mail à emilie@honestica.com.

Mentions Légales Et Conditions Générales d'Utilisation Et De Fourniture Des Services

Le site www.lifen.fr est édité par la société HONESTICA (ci-après « l’Editeur »)

Société par actions simplifiée au capital de 4.296.778 euros
Siège social : 39 rue d’Aboukir – 75002 Paris
RCS PARIS 809 854 060
Directeur de la publication : Mohamed Ali Kilani
Tél. : +33 (0) 1 40 26 63 24
Mail : support@lifen.fr

Les données de santé et les serveurs sont hébergés par: OVH (ci-après l'Hébergeur »)

Société par actions simplifiée au capital de 10.069.020 euros
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
RCS Lille 424 761 419

Les données de santé à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Lifen seront hébergées auprès d'un hébergeur agréé de santé, conformément aux dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

Dans cette section, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Compte LIFEN » désigne un compte permettant à un Utilisateur de se connecter à LIFEN de manière authentifiée et sécurisée et d’accéder à un ensemble de fonctionnalités spécifiques à la nature de l’Utilisateur;

«Contenus et Services » désigne l’ensemble des textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de LIFEN ;

«Correspondant » désigne un Professionnel de santé à qui est adressé un Document Médical. Ce Professionnel de santé exerçant au sein d’une structure libérale ou d’un établissement de santé;

«Documents Médicaux » désigne l’ensemble des documents d’ordre médical qui sont envoyés via la plateforme Lifen notamment, les comptes rendus, lettres, résultats d’analyse, etc;

«Loi Informatique et Libertés » désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée, ainsi que toute autre réglementation applicable à la protection des données personnelles;

«Professionnel de santé » désigne tout professionnel de santé exerçant au sein d’une structure libérale ou d’un établissement de santé, enregistré auprès de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement;

«Utilisateur » désigne un Professionnel de santé, une secrétaire médicale, un assistant médico-administratif qui utilise LIFEN.

Toute utilisation des services de LIFEN est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de fourniture des Services (ci-après «CGUS ») par les Utilisateurs.

Les CGUS sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation de LIFEN, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. L’acceptation des présentes CGUS implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation de MS Santé disponibles sur le lien suivant:https://cms.mssante.fr/documents/16106/a2591e5f-dede-45d6-af06-2d1d8d1c6687.

L’acceptation se matérialise par un clic de validation.

Pour l’évolution de ses services, LIFEN se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CGUS.

Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGUS sur le sitewww.lifen.fr. Le fait de continuer à utiliser LIFEN après toute modification des CGUS entraîne l’acceptation des modifications des CGUS. En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGUS, LIFEN se réserve le droit de de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur au Compte LIFEN, de plein droit et sans préavis.

LIFEN propose deux principaux services: l’envoi et la réception de Documents Médicaux.

Envoi de Documents Médicaux

LIFEN permet l’envoi de Documents Médicaux vers tout type de destinataire: Professionnel de santé, personnes morales (structure libérale et établissement de santé) et patients.
LIFEN utilise tous les canaux d’envoi existants: l’envoi par le biais des messageries sécurisées de santé (MS Santé et Apicrypt), via LIFEN, par fax ou par la voie postale.
L’Utilisateur a la possibilité de spécifier ses préférences de canaux d’envoi.
Dans l’onglet “Envoyé”, l’Utilisateur peut suivre les Documents Médicaux qui ont effectivement été envoyés aux Correspondants, sur un tableau de bord. Chaque ligne correspond à un document-destinataire. L’Utilisateur a la possibilité de voir, pour chaque envoi, le canal utilisé ainsi que l’heure d’envoi.
Pour toute question ou précision concernant un envoi ou le fonctionnement du logiciel, LIFEN met à disposition de l’Utilisateur un support qu’il peut contacter du lundi au vendredi entre 9h et 19h.
LIFEN met également à disposition une Application Programming Interface (API) permettant l’envoi de Documents Médicaux depuis une application.

Réception de Documents Médicaux

Tout Professionnel de Santé peut se créer un Compte LIFEN et peut ainsi recevoir ses Documents Médicaux de manière dématérialisée.
LIFEN s’assure de l’identité de l’Utilisateur avant toute création d’un Compte LIFEN.
Une fois sur LIFEN, l’Utilisateur peut consulter, télécharger au format PDF, et intégrer le Document Médical à son logiciel de cabinet ou au système d’information hospitalier.
Comme pour l’envoi, l’Utilisateur qui reçoit un Document Médical peut accéder à l’historique des Documents Médicaux qu’il a reçus sur un tableau de bord ou dans la rubrique “Réception”.
LIFEN permet la création d’une adresse MS Santé.

Service support

Un service de support utilisateurs est assuré du lundi au vendredi de 9h à 19h pour les utilisateurs de l'Établissement et leurs correspondants. Ce service est joignable selon trois canaux :

  • en appelant au 01.76.44.05.00 ;
  • à l’adresse support@lifen.fr;
  • en discussion instantanée directement depuis LIFEN.

En émission de Documents Médicaux

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de LIFEN pour l’envoi de Documents Médicaux est un service payant. Les tarifs et les modalités de paiement des différents services proposés par LIFEN sont disponibles sur le site internet lifen.fr.

Gratuité de la réception

L’accès à LIFEN pour la réception de Documents Médicaux pour tout Utilisateur est un service gratuit.

Pour accéder à LIFEN, l’Utilisateur s’authentifie conformément aux exigences applicables aux messageries sécurisées définies par l’ASIP Santé, (http://esante.gouv.fr/sites/default/files/pgssi_referentiel_authentification_v.2.0.pdf).

L’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à LIFEN à l’adresse mail suivante : support@lifen.fr, la modification de ses éléments d’authentification et s’engage à informer sans délai LIFEN s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses login et/ou mot de passe, en cas de perte ou de vol.

L’Utilisateur s’engage à utiliser LIFEN dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des messages et des documents échangés avec un ou plusieurs Utilisateurs dans le cadre de LIFEN et apprécie seul leur pertinence et leur sensibilité.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Utilisateurs de Lifen,
  • protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte LIFEN, qu’il en ait ou non connaissance;
  • à ne pas utiliser LIFEN au bénéfice d’une action commerciale ou promotionnelle quelconque;
  • à ne pas diffuser du contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale à ne pas accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale.

LIFEN met à disposition des Utilisateurs une adresse mail support (support@lifen.fr) dans le cas où l’Utilisateur souhaite signaler des contenus susceptibles de ne pas être conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que :

  • son Compte LIFEN est susceptible de contenir des données à caractère personnel sensibles relatives à la santé des Patients;
  • les services et contenus fournis dans le cadre de LIFEN ne peuvent être utilisés à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGUS ;
  • il est soumis en tant que Professionnel de Santé à des règles professionnelles et déontologiques qu’il s’engage à respecter y compris dans le cadre de l’utilisation des services et sous sa responsabilité exclusive.

LIFEN n’est pas :

  • un outil de télé expertise, ou plus généralement de télémédecine : ainsi, aucune acte médical, aucune consultation ni diagnostic et prescription n’est réalisé par le biais des services proposés par LIFEN;
  • un dispositif médical ;
  • ne permet pas la gestion ni le suivi des situations d’urgence.

L’Utilisateur met en oeuvre sous sa responsabilité exclusive l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte Lifen et aux données qu’il contient.

L’Utilisateur reconnaît que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de LIFEN seront considérés comme les preuves des échanges et des communications entre l’Utilisateur et LIFEN.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contester leur force probante et reconnaissent la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de LIFEN qu’aux écrits et documents papiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de LIFEN constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code Civil.

En cas de conflit entre les registres informatisés de l’Éditeur et tout document papier ou électronique, les registres informatisés de l’Éditeur primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

LIFEN fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition un service de qualité à ses Utilisateurs.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement, LIFEN ne pourra pas être tenu responsable:

  • de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site internet www.lifen.fr. Le site est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux de l’Utilisateur;
  • d’un mauvais traitement du service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet;
  • de tout dommage ni des conséquences résultant de son utilisation de LIFEN, de ses services et contenus ;
  • de l’impossibilité d’avoir accès à LIFEN, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.;
  • de l’inaccessibilité de Lifen.fr et de ses contenus et services causée par des cas de force majeure. L’exécution des présentes CGUS pourra être suspendue tant que le cas de force majeure durera;
  • relative à l’utilisation d’une messagerie sécurisée tierce interfacée dans le cadre de Lifen.fr.

LIFEN ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à Lifen.fr et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits. L’Utilisateur reconnaît que LIFEN n’est tenu qu’à une obligation de moyens et n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contributions.

Les Utilisateurs reconnaissent que le bon fonctionnement de LIFEN est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité).

En toutes hypothèses, tout Utilisateur bénéficiant du service LIFEN demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel. D’une manière générale, la sécurité du Compte LIFEN impose aux Utilisateurs de respecter les mesures de sécurité définies par l’ASIP Santé (http://esante.gouv.fr/sites/default/files/pgssi_referentiel_authentification_v.2.0.pdf) et notamment les règles relatives à la définition et au changement des éléments d’authentification.

L’Utilisateur Professionnel de Santé, médecin libéral ou établissement de santé, qui utilise LIFEN est le responsable de traitement des données de santé à caractère personnel transitant par l’intermédiaire de LIFEN. Il revient donc aux Utilisateurs Professionnels de santé qui utilisent LIFEN d’effectuer les formalités préalables de conformité auprès de la CNIL et de mettre en oeuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données de santé à caractère personnel.

LIFEN n’agit qu’en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur responsable de traitement et selon ses instructions.

LIFEN invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGUS.

LIFEN invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGUS en matière de cookies.

L’Utilisateur reconnaît que l'ensemble des contenus figurant sur Lifen.fr incluant de manière non limitative : le nom de domaine, marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de Lifen, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive de LIFEN.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de LIFEN, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus sont interdites et notamment : (i) toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de LIFEN; et (ii) tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Chaque Utilisateur accepte que LIFEN suspende l’accès de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGUS, ou à la législation en vigueur et notamment:

  • les infractions ou violations des CGUS ;
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;
  • un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur.
  • Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte LIFEN en contactant LIFEN à l’adresse mail suivante: support@lifen.fr.

    Si l’une des dispositions des CGUS était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

    LIFEN a été conçue pour des Utilisateurs Professionnels de Santé français. Les CGUS sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à LIFEN ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.