Comment répondre à une demande d'accès au dossier médical ? Quels documents communiquer ? Dans quels délais ? Autant de questions qui mobilisent régulièrement les équipes administratives, médicales et informatiques. Pour éviter les erreurs et sécuriser les pratiques, mieux vaut maîtriser les règles qui encadrent l'accès à ces données de santé.
À retenir
Une demande d'accès au dossier médical paraît simple en apparence. Pourtant, elle mobilise aujourd'hui des enjeux juridiques, organisationnels et numériques de plus en plus complexes. Respect des délais, protection des données, traçabilité des accès, distinction entre dossier médical et DMP : autant de points de vigilance qui peuvent exposer un établissement à des risques de non-conformité.
OUI. Consacré par l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, ce droit s’applique quel que soit le lieu de prise en charge ou le professionnel concerné. Le patient n’a pas à justifier sa demande. Il peut consulter son dossier sur place ou demander la transmission d’une copie des documents médicaux qui le composent.
OUI, mais uniquement dans certaines situations prévues par la loi. Les représentants légaux peuvent ainsi exercer ce droit pour le compte d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé.
Après le décès d’un patient, les ayants droit peuvent également solliciter l’accès à certaines informations médicales.
Ces demandes restent toutefois strictement encadrées. Les établissements doivent vérifier l’identité du demandeur, son lien avec le patient ainsi que le motif invoqué avant toute communication d’informations médicales.
NON. L’accès au DMP est réservé aux professionnels participant à la prise en charge du patient.
C’est l’une des confusions les plus fréquentes. Le dossier médical détenu par un établissement ou un professionnel de santé constitue le dossier source. Il rassemble l’ensemble des documents produits au cours de la prise en charge.
Le dossier médical partagé (DMP) est quant à lui un outil de partage, intégré à Mon espace santé - le service numérique développé par l'Assurance maladie. Son objectif est de faciliter la circulation de certaines informations entre les acteurs du parcours de soins et le patient.
Depuis la généralisation de Mon espace santé, un dossier médical partagé est créé automatiquement pour les assurés dans le cadre de l'ouverture de leur espace numérique de santé. Les patients peuvent toutefois s'opposer à cette création ou fermer leur espace par la suite.
Lorsque les informations demandées datent de moins de cinq ans, l’établissement ou le professionnel de santé dispose d’un délai maximal de huit jours pour communiquer le dossier médical à compter de la réception de la demande.
Lorsque les informations remontent à plus de cinq ans, le délai maximal de communication est porté à deux mois.
NON. La loi n’impose pas systématiquement une demande écrite. Toutefois, cette pratique est fortement recommandée puisqu’elle facilite l’identification du demandeur, la traçabilité des échanges et le suivi des délais réglementaires.
OUI. Le patient peut demander une copie numérique de son dossier médical lorsque les conditions techniques le permettent. Les établissements doivent néanmoins veiller à utiliser des canaux sécurisés afin de garantir la confidentialité des données transmises.
Dans les établissements de santé, le dossier médical est généralement conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient.
Certaines situations particulières conduisent toutefois à des durées différentes : jusqu'au 28e anniversaire pour les mineurs et, dans certains cas, dix ans à compter du décès du patient.
NON. Le « droit à l'effacement » prévu par le RGPD ne permet pas de supprimer systématiquement un dossier médical. Les établissements de santé sont soumis à des obligations légales de conservation qui limitent l'exercice de ce droit. Et ce d’autant plus que certaines données peuvent être traitées ou réutilisées dans des bases nationales telles que le Système national des données de santé (SNDS) à des fins de recherche et de santé publique.
Cette erreur est probablement la plus répandue. Le DMP n’est pas la copie intégrale du dossier médical détenu par un établissement ou un cabinet.
Une mauvaise orientation des demandes ou un manque de traçabilité peut entraîner des retards de communication. Au-delà du risque de réclamation, ces situations peuvent fragiliser la relation de confiance avec les patients.
Les données de santé figurent parmi les données personnelles les plus sensibles. Une transmission via un canal non sécurisé, une erreur de destinataire ou un contrôle insuffisant de l’identité du demandeur peuvent constituer une violation de données au sens du RGPD et exposer l’établissement à des conséquences importantes.
