La prise en charge du suivi par télésurveillance médicale rentre dans le droit commun à la suite d’un décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022.
Vous êtes un éditeur de solution de télésurveillance, quel est l’impact pour votre solution, que devez-vous faire ?
L’entrée en vigueur se fera en juillet 2023, cependant Lifen vous recommande de déposer vos dossiers entre 2 et 3 mois avant soit dès la fin du mois Mars 2023 pour gagner du temps sur la phase d’instruction des dossiers.
En addition de l’inscription des activités de télésurveillance médicale sur la liste associée, les conditions d’éligibilité à la prise en charge et au remboursement sont les suivantes :
Cette prise en charge prend la forme d’un forfait dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Par ailleurs, malgré la fin de l’expérimentation « ETAPES », un mois après l’entrée en vigueur du nouveau régime, soit au plus tard le 1er août 2022, les expérimentations engagées pourront continuer à bénéficier de leur prise en charge financière dérogatoire.
Dans ce même délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau régime, les demandes d’inscription devront être déposées sur la liste « télésurveillance » afin que la prise en charge transitoire soit maintenue, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Comment bénéficier de la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques et de la télésurveillance médicale ?
Afin de garantir un accès précoce à l’innovation, la LFSS pour 2022 consacre un nouveau dispositif de prise en charge anticipée, d’une durée d’un an non renouvelable, portant à la fois sur :
Afin de prétendre à cette prise en charge anticipée, les solutions doivent rassembler les conditions suivantes :
En contrepartie, l’exploitant s’engage à déposer une demande d’inscription sur une liste de droit commun pour l’indication considérée dans un délai de 6 mois pour la LPPR et de 9 mois pour la liste « télésurveillance ». De plus, il s’engage, sous peine de pénalité financière, à assurer la continuité des traitements ou de la surveillance médicale initiée pendant la durée de la prise en charge anticipée, puis pendant une durée d’au moins 6 mois à compter de l’arrêt de pris en charge – ce délai étant réduit à 45 jours si l’indication concernée fait l’objet d’un refus de prise en charge.
Qu’il s’agisse de la future prise en charge de droit commun des activités de télésurveillance médicale, ou de la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques, celles-ci seront subordonnées à l’utilisation effective du dispositif médical numérique par le patient, et, lorsqu’ils existent, à l’obtention de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle.
Les données nécessaires au contrôle de l’utilisation effective du dispositif seront transmises à différents acteurs, notamment au service de contrôle médical de l’assurance maladie, et le refus de transmission opposé par le patient aura pour effet d’empêcher ou, le cas échéant, de suspendre la prise en charge ou le remboursement.
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